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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 1139 du code civil, dans sa rédaction...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. G I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-13.721 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... ... du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° U 22-13.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa... ...'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° U 23-10.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... engagement. Conformément à l’ancien article 1139 du code civil, dans sa version applicable au litige, la mise...N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53J N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, X Y, G W, B W divorcée W Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AQUI’LEX la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS Me...

... premier lieu, que la cession est nulle par application des articles 1137 et 1139 du code civil, le cédant...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 20 JUIN 2024 n° 176/2024, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17686 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRQA Décision déférée à la Cour : Ordonnance sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 3 en date du 01 décembre 2021 RG 21/07214 Jugement du 24 février 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème...

...'autre partie. L'article 1139 du code civil dispose que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours...ARRÊT N°178 N° RG 22/01836 N° Portalis DBV5-V-B7G-GS6W S.C.I. SCI ANRIC C/ S J Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT...

...'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. L'article 1139 du code civil dispose que l'erreur qui...ARRÊT N°179 N° RG 22/01849 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTAJ C C/ B S.A.R.L. SAINT JEAN CONTROLE MONDAIN MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17...

... protocole, à l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Aux termes de l'article 1139 du code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD6V ordonnance du 17 Février 2023 Juge commissaire du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022000142 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur G R né le Date naissance 2 1947 à Localité 9 Adresse 6 Localité 3 Madame I U épouse R née le Date naissance 1 1951 à Localité 7 Adresse 6 Localité 3 Représentés par Me...

... égales, elle se fait proportionnellement. Selon l'article 1139 du code civil, dans sa version...ARRET N°156 CL/KP N° RG 21/03406 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNNR S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES C/ O J S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'AUNIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03406 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNNR Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre...

... vérification Cass. Avis, 12 avril 2018, n°18-70.004, publié. Selon l'article 1139 du code civil, dans sa...ARRET N°168 CL/KP N° RG 24/00158 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WK Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE C/ Etablissement SERVICE DES DOMAINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00158 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6WK Décision déférée à la Cour : décision...