La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1134 du code civil

... de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1134 du code civil. Par un...Vu la procédure suivante : La société Routes et Chantiers modernes RCM a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la communauté de communes des deux fleuves à lui verser, d'une part, la somme de 138 606 euros, au titre du remboursement du montant de la garantie à première demande retenue pour les travaux de réparation ou de remplacement de grilles d'arbres dans le cadre d'un marché de réalisation d'aménagements de voirie, ou au titre du règlement du solde de ce marché, d'autre...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION... ... jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - SECOND... ...'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 31 décembre 2014, 22 avril, 7 octobre et 21 décembre 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le...

... méconnaîtraient les principes généraux du droit, le droit des contrats et l'article 1134 du code civil, le...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars, 3 avril et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 8 janvier 2013 tendant à l'abrogation à l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale des mots " ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " et à leur remplacement par les...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...-04-03-08 1 Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013 ; l'Association des Paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

... liberté contractuelle garantie par l'article 1134 du code civil, qu'une revalorisation du montant des...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ... dispositions de l'article 1134 du code civil n'est pas de nature à permettre la déductibilité d'un tel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Novo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE02441 du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...

01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ... aucunement obstacle à l'application de la règle fixée par l'article 1134 du code civil selon laquelle les...Vu, 1°, sous le n° 283475, la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5, le deuxième alinéa de l'article 6, le troisième alinéa de...

...'aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU, dont le siège est ... V à Paris 75008, représentée par son mandataire, Mme Osanna X..., nommée par ordonnance du 9 juillet 1993 du président du tribunal de commerce de Paris ; la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre...

... méconnaissent pas les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil, dès lors que le Conseil supérieur...Vu 1°, sous le n° 263081, la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES, dont le siège est 32 bis, rue du 14 juillet au Pré Saint-Gervais 93310, M. Philippe A, demeurant ... et M. David B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION COMITE TELEVISION ET LIBERTES et les autres requérants demandent l'annulation de la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel...