La Jurisprudences de Cameroun concernant 1134 du code civil

... cassation réunis et présentés comme suit : - «  DEUXIEME MOYEN : VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 112/CIV/016 - POURVOI n° 193/REP/15 du 20 août 2015 - A R R E T  n° 04/CIV du 06 janvier 2022 - AFFAIRE : C Aa C/ Société B INTERNATIONAL TERMINAL DIT S.A RESULTAT : La Cour : - Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL ARRIVÉ À TERME - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NON RESPECT DES CONDITIONS LÉGALES -... ... contrat de bail liant les parties tenant de loi à leur égard au sens de l’article 1134 du Code civil...Le preneur qui exprime verbalement sa volonté de renouveler le contrat de bail n’a pas respecté la forme de la demande de renouvellement requise par l’AUDCG. Dans l’incapacité de rapporter la preuve de la signification ou de la notification de sa volonté au bailleur, le preneur s’expose au refus de renouvellement de son bail arrivé à terme et se verra expuls...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS - DÉFAUT DE PAIEMENT TOTAL DU PRIX DES... ... tiennent lieu de loi et doivent être exécutées de bonne foi aux termes de l’article 1134 du Code civil...Dans la vente commerciale, l’acheteur qui ne s’est acquitté qu’en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La non comparution et la non représentation de l’acheteur pourtant assigné à personne dénote de l’absence d’arguments à faire valoir, ouvrant la voie à sa condamnation au paiement du principal de la...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE INSÉRÉE AU CONTRAT-... ... dispositions de l’article 1134 du code civil ; - que sur le premier point, il prétend qu’il lui a été servie...La juridiction compétente pour statuer sur l’action en résiliation du bail commercial et en expulsion du locataire est le juge des référés au Cameroun. Mais, lorsque les parties ont inséré dans le contrat une clause de conciliation préalable a la saisine de cette juridiction, cette clause revêt un caractère obligatoire et sa violation doit...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE DANS LES DÉLAIS - CONDITION NON REMPLIE - NULLITÉ DE... ... conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent...Le bailleur qui notifie une lettre portant résiliation du contrat de bail au locataire en lieu et place d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations contractuelles s’expose au rejet de sa demande en résiliation par la juridiction compétente pour vice de forme. Pareillement, le locataire qui sollicite reconventionnellement les...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ILLÉGALES - DEMANDE DE NULLITÉ - COMPÉTENCE... ... parties au sens de l’article 1134 du Code Civil, et par conséquent toute clause qui s’y trouve n’est qu...1. SOCIETES COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES – ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES – DEMANDE DE NULLITE – COMPETENCE – CONVENTION D’ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE NON - ARBITRE OUI 2. SOCIETES COMMERCIALES – MISE EN LOCATION GERANCE – LOYERS DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – COMPETENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITÉS - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE -... ... protocole qui tient lieu de loi ; - Attendu que l’article 1134 du Code Civil dispose que « les conventions...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique APAPA SARL et par exploit en date du 1er avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1er avril 2011, aux droits...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - DÉFAUT... ... entrepris ; - Attendu qu’au sens de l’article 1134 du Code civil les contrats de bail dont s’agit ont été...Le preneur qui n’a pas enregistré le contrat de bail et ne paie pas les loyers s’expose à l’action en résiliation et en expulsion du bailleur. La juridiction statuant à bref délai, juge des référés au Cameroun, est compétente pour constater la résiliation de plein droit d’un bail assorti d’une clause résolutoire et conséquemment, ordonner l’expulsion du...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - -... ... violation des articles 268, 269 et 270 dudit acte uniforme, la violation de l’article 1134 du code civil, la...1. Le législateur communautaire n’ayant pas prévu de délai d’appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c’est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d’espèce, le juge d’appel doit le déclarer recevable. 2. L’appel en...