La Jurisprudences de Niger concernant 1134 du code civil

...’article 16.a du contrat de location gérance Attendu que la demanderesse invoque l’article 1134 du code...ARRET N° 19 – 047/Civ DU 30 AVRIL 2019 AFFAIRE : COMMERCIALE DEMANDERESSE Oil Lybia B SCPA MANDELA A Ac Ab Me Kondo Oumarou PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Goumbi Hadiza, Greffière Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant en matière...

... d’Avocat au Niger, 12 A in fine du Règlement Intérieur du Barreau du Niger, 1134 du code civil et 12...ARRET n° 19-021/Civ. du 19 Février 2019 MATIERE : Civile DEMANDEURS SCPA XXXXX DEFENDEUR B. C. N / SA PRESENTS XXXXXXXX Président XXXXXXXX et XXXXXX Conseillers XXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civile en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite...

... de l’article 1134 du Code Civil en ce qu’il est reproché aux juges d’Appel d’avoir rendu une décision...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi six octobre deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ac, Directeur Général de la société SOBUREX Société Burkinabé d’Importation, d’Exportation et de Réexportation de Produits de Grande Consommation, assisté de Maître Boubacar Mossi, avocat au Barreau de Niamey...

... civil qui a été saisi, a fait application de la règle de l’article 1134 du code civil sur la force...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi vingt six mai deux mil quinze, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Aa, entrepreneur demeurant à Niamey, assisté de Me Younoussou Boulkassimi, avocat au Barreau de Niamey ; Demandeur D’une Part ; ET : Ae Ad Ag, chef staffeur demeurant à Niamey au quartier Bobiel, assisté de la SCPA MANDELA, avocats associés au Barreau...

... régulièrement enregistrés au départ ;             Qu’il invoque l’article 1134 du code civil aux termes...JUGEMENT CIVIL N° 405  du 03 /09/2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE   DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU  03 SEPTEMBRE 2008 Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en son audience publique ordinaire du Trois septembre deux mil huit, tenue pour les affaires civiles et commerciales par Monsieur DADO OUMAROU,   Juge au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, PRESIDENT , assisté de Maître Mme MOUSTAPHA RAMATA...

...: violation des articles 89 du Code du Travail, 1101 et 1134 du code civil et du protocole du 1er février 2000...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi premier mars deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nationale des Transports Nigériens SNTN, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître Gourmou Asmane, avocat à la Cour D'une part ET A B Ab, Cadre Supérieur de la SNTN demeurant...

VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE... ... motivés sous peine de nullité’’ ; Attendu qu’aux termes de l’article 1134 du code civil ‘‘ les conventions...L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier. Article 2 loi n° 2004-50 Article 1134 Code civil Article 69 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 228 du 2 octobre 2006, affaire Aa A contre SONIBANK...

... du code civil et de l'article 2 alinéa 2 de la loi n°2004-50 du 22/7/2004 fixant l'organisation et la...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept juillet deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C B, ex-gérant de la station TOTAL A Aa, assisté de Maître De Campos Anastase, Avocat à la Cour ; D'une part ET : TOTAL-NIGER représenté par son directeur général, assisté de Maître KOUAOVI Bernard Olivier, Avocat à la Cour...

...'article 1134 du Code Civil; Violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil; Attendu en effet qu'il est fait...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi dix huit mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh Ac Ab, directeur général de l'agence de voyage Nassaradine BP 274 Niamey , assisté de Maître Mahaman Moussa, avocat à la Cour ; D'une part ET : Elh Ad Aa, directeur général de l'agence Alhérie, représentant...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE non... ...’aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...Article 55 AUPSRVE Article 246 AUPSRVE Article 254 AUPSRVE Article 267 AUPSRVE Article 277 AUPSRVE Article 297 AUPSRVE La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de...