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TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - DONATION A UN TIERS SOUS CONDITION DE SURVIE - REALISATION DE LA CONDITION UNE... ... PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, PAR LA DONATION QUE LE DE CUJUS A CONSENTIE ULTERIEUREMENT A SA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, EN DEHORS DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LE NOM DES AUTRES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A RENDRE LA DECISION, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS D'APPRECIER SI LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIERE...

TESTAMENT LEGS REVOCATION VENTE DE LA CHOSE LEGUEE INTENTION CONTRAIRE DU TESTATEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN... ... APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'YVONNE Y... EST DECEDEE LE 2 MARS 1962, AYANT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 25 JUILLET 1958, LEGUE A MONIQUE Z..., EPOUSE A... X... UN APPARTEMENT SIS 20 VILLA D'ALESIA, 3E ETAGE A DROITE ET TOUT CE QU'IL CONTIENT ; QU'APRES...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Vente postérieure au testament - Nullité - Qualité pour agir - Légataire non.... ... - Nullité - Qualité pour agir - Légataire non. Selon l'article 1038 du Code civil, toute aliénation que...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 FEVRIER 1978, QUE DAME Y..., VEUVE Z..., DECEDEE LE 3 JANVIER 1972, AVAIT, AUX TERMES DE DEUX TESTAMENTS DES 20 AVRIL 1971 ET 12 AOUT 1971, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LEGUE SA MAISON D'HABITATION A SON NEVEU LUCIEN Y... ET LES MEUBLES QUI...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code... ... certain et déterminé 1° L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de...Attendu, selon les énonciations des juges du fond que Ferdinand X... et Célina A..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale de biens, sont décédés, la femme le 4 janvier 1970 et le mari le 31 octobre 1973, laissant les cinq enfants issus de leur mariage, Marie veuve B..., Elise épouse Mérel, Marcelle épouse Z..., Donat et Adrien...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Legs par un notaire de son étude notariale à un successible - Cession postérieure de l'office - Légataire... ...... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Montémaggiore Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de M. Y..., François, Mathieu X..., demeurant à Montémaggiore Corse, Calenzana...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1038 du Code civil ; et alors...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice G..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit de : 1 Mme Catherine H..., demeurant 145, East, 74ème rue à New-York USA, 2 Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... à Le Kremlin-Bicètre Val-de-Marne, 3 M. Pierre Z..., demeurant ..., 4 M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1 et L 111-3 du code de la propriété... ...'article 1038 du code civil édicte une présomption légale de révocation qui ne cède que devant l...Madame Simone Maria X... est décédée le 6 février 1998 sans laisser d'héritiers réservataires. Aux termes de son testament olographe en date du 24 mai 1954 déposé au rang des minutes de Maître GIACOMINI notaire le 4 mai 1998, elle a déclaré en cas de pré-décès de ses parents, instituer comme légataire universelle sa cousine Germaine REFUVEILLE épouse Y... sauf legs...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Présomption simple - Portée . Les dispositions de l'article 1038 du Code civil,... ... dispositions de l'article 1038 du Code civil, selon lesquelles toute aliénation que fera le testateur de tout...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère...

1° TESTAMENT - Legs - Révocation - Aliénation par un gérant de tutelle d'un bien du testateur devenu incapable non. MAJEUR PROTEGE -... ...'article 1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement extérieur à la volonté...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 17 janvier 2002, que par testament olographe daté du 14 mai 1954, Simone X... a institué pour légataire universelle, au cas de...

... : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation de la chose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aliénation de la chose léguée emporte la révocation du legs ; Attendu que Francis Y... est décédé le 15 février 1990...