Pôle social - N° RG 24/01038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGVW
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [L] [Y] [Z]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
- Me Aurélie KEBE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT
RENDUE LE JEUDI 29 AOUT 2024
N° RG 24/01038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGVW
Code NAC : 88L
DEMANDEUR :
M. [L] [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 202/7093 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
représenté par Me Aurélie KEBE, avocat au barreau de VERSAILLES,
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de président de la formation de jugement, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, greffier .
Pôle social - N° RG 24/01038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGVW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 21 mai 2024, Maître Aurélie KÉBÉ, avocat au barreau de Versailles, a indiqué
au greffe du pôle social que le jugement rendu le 19 mars 2024 dans l’affaire opposant son client
Monsieur [L] [Y] [Z] à la MDPH était erroné en ce qu’il était indiqué que le conseil
du demandeur était Maître Paul KERE, avocat au barreau de Nancy.
Le tribunal a décidé de se saisir d’office en rectification d’erreur matérielle, le dossier étant enrôlé sous
le numéro de RG : 24/01038.
Par courriers du 08 juillet 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans un délai de 15 jours.
Aucune réponse n’a été apportée à la demande d’observations.
MOTIFS
En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui
affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la
juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut,
ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir
d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par
requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée
comme le jugement. (...)”
En l’espèce, le jugement rendu le 19 mars 2024 dans l’affaire portant le n° de RG : 22/00707 fait
apparaître sur la première page que le conseil de Monsieur [L] [Y] [Z], demandeur au
litige l’opposant à la MDPH, est Maître Paul KERE, avocat au barreau de Nancy auquel est délivré une
copie certifiée conforme.
En réalité, le conseil de Monsieur [L] [Y] [Z] est Maître Aurélie KÉBÉ qui a d’ailleurs
reçu par la toque son attestation de fin de mission suite à la décision d’aide juridictionnelle du 21 octobre
2022, mais au nom de Maître Paul KERE.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier le jugement dans les termes du dispositif et de dire que
le jugement du 19 mars 2024 sera notifié à Maître Aurélie KÉBÉ.
PAR CES MOTIFS
Le Président de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, par
ordonnance mise à disposition au greffe le 29 août 2024 ;
Rectifie le jugement rendu le 19 mars 2024, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 22/00707
2023, affecté d’une erreur matérielle ;
Dit que sur la première page du jugement, la mention :
“assisté de Maître Paul KERE, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant”
doit être remplacée par la mention :
“Assistée de Maître Aurélie KÉBÉ, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant, désignée au titre
de l’ aide juridictionnelle Totale numéro 202/7093 accordée par décision du bureau d’aide
juridictionnelle de Versailles du 21 octobre 2022"
Dit que le jugement du 19 mars 2024, en plus de la présente décision, devra être notifié à Maître Aurélie
[G] ;
Dit que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement.
Le Greffier Le Président de la formation de jugement
Madame [W] [H] Madame [X] [D]
