TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 26 JUILLET 2024
N° RG 24/00969 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGK5
DEMANDEURS POUR LA RECTIFICATION
MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 508 877 818, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248
DEFENDEURS POUR LA RECTIFICATION
Monsieur [T] [C]
né le 06 Mai 1969 à [Localité 7] (59),
demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [L] [I]
née le 21 Mai 1979 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
Monsieur [M] [F], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « J. RENOVATION » non inscrit au R.C.S, n° SIREN 509 534 848, dont le siège social est [Adresse 2]
Monsieur [S] [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « V. RENOVATION » non inscrit au R.C.S, n° SIREN 509 524 989, dont le siège social est [Adresse 4]
Tous les deux représentés par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, avocat postulant et par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
ENTREPRISE SANIER, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 310 635 081, dont le siège social est9 [Adresse 5] , prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Emmanuelle LECADIEU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,
Vu l’ordonnance de référé du 24 mai 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 03 Juillet 2024 de Me Guillaume PERCHERON, conseil de la société MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES, indiquant une erreur matérielle,
Par courrier en date du 3 juillet 2024, les parties ont été invitées à faire part de leurs éventuelles observations sur la demande de rectification d’erreur matérielle.
Par mail en date du 4 juillet 2024, Me Emmanuel DESPORTES indique que Me [W] [O] était bien présent à l’audience et qu’il avait formé protestation et réserve.
Par mail du 10 juillet 2024, Me CHENAILLER indique ne pas avoir d’observations.
Aucune autre observation n’est parvenue au greffe.
SUR CE
Me Guillaume PERCHERON, conseil de la société MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES, sollicite de rectifier l’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 24 mai 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/296, l’opposant à Monsieur [T] [C], Madame [Z] [L] [I] (demandeurs) et Monsieur [M] [F], Monsieur [S] [P], ENTREPRISE SANIER, (défendeurs) et de rectifier en indiquant que la MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES était représentée par Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/296 du 24 mai 2024 ;
DISONS qu’il convient de rectifier le chapeau :
MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 508 877 818, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
par
MVS 78 SARL. MIROITERIE VERRES ET STRUCTURES société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 508 877 818, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248.
DISONS que le reste est inchangé,
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
