Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
04 JUILLET 2024
N° RG 24/03847 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJM
Code NAC : 28A
DEMANDEURS :
Madame [W], [P], [O] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 12]
Monsieur [R], [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
représentés par Maître Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEUR :
Monsieur [H], [A] [N]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (78)
demeurant [Adresse 13]
[Localité 11]
défaillant
ACTE INITIAL du 01 Juillet 2024 reçu au greffe le 01 Juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire en premier ressort, en date du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :
“ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [W] [N] épouse [J], Monsieur [R] [N] et M. [H] [N] ensuite du décès de Mme [I] [O] [Y] [B] veuve [N] dont ils sont les héritiers ;
DESIGNE pour y procéder Maitre [C] [D], notaire associé membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « [F] [L], [Z] [X], [C] [D], [G] [K] et [U] [T], Notaires associés » [Adresse 14] [Localité 8] ;
DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;
DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile ;
DIT qu’à cette fin, le notaire :
- convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
- pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,
- rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement,
- pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;
DESIGNE le président de la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage, faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure civile, et statuer sur les demandes relatives au partage ;
DIT qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ;
DIT qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état ;
DIT que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles 1374 à 1376 du code de procédure civile ;
ORDONNE, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir, et à défaut d’accord des parties à une vente amiable du bien dans les six mois suivant la signification de la présente décision, la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles aux enchères publiques par le ministère de Maître [E] [S] que le tribunal commet à cet effet, du bien immobilier situé [Adresse 13] [Localité 11] cadastré section AN n ° [Cadastre 5] pour 1 ha 42a 67 ca csur le cahier des conditions de vente dressé par Maître [E] [S] et sur une mise à prix de 315.000 euros ;
DIT que, à défaut d’enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers et à défaut indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères et sans formalité ;
DIT que la publicité de la licitation se fera par voie d’insertions sommaires dans les journaux et supports suivants :
- Le Parisien, édition Yvelines,
- le site Licitor.com ;
DIT que cette publicité sera complétée par 30 affiches de couleur de format double colombier, apposées sur les panneaux d’affichage situés à proximité d’édifices publics de la commune, et par l’impression de 100 affiches à main au format A4 ;
AUTORISE l’avocat désigné pour établir le cahier des conditions de vente à :
- faire établir par tel huissier de justice de son choix, qui pourra ainsi pénétrer dans les lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le procès-verbal de description de l’immeuble, et faire effectuer par l’huissier la visite des lieux préalablement à la vente, à raison de deux fois deux heures dans les quinze jours la précédant, lequel huissier pourra recevoir la même assistance, afin de permettre à tout amateur d’être informé de leur nature, de leur consistance et de leurs conditions d’occupation exactes,
- recourir à un expert ou technicien, dans les mêmes conditions d’accès aux lieux, pour qu’il soit procédé à l’établissement des diagnostics exigés par la loi ou la réglementation en matière notamment de plomb, amiante, insectes xylophages et termites, performances énergétiques, gaz, risques naturels ou technologiques, et que soit établi l’état des surfaces au regard de la loi Carrez ;
DIT que le présent jugement sera publié au service de la publicité foncière (conservation des hypothèques) compétent aux fins de publicité foncière, en application de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
ORDONNE à Monsieur [H] [N], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer le bien immobilier situé [Adresse 13] [Localité 11] cadastré section AN n° [Cadastre 5] pour 1 ha 42 a 67 ca , à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement ;
AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [H] [N] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 9], [Localité 10], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier ;
CONDAMNE M. [H] [N] à payer à Mme [W] [J] et Monsieur [R] [N] une somme totale de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement au profit de Maître [E] [S], membre de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mars 2023 à 09h30 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties.”
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 1er juillet 2024, l’avocat de Mme [W] [J] et M. [R] [N] expose que le dispositif du jugement contient une erreur matérielle dans son dispositif puisqu’il est indiqué : “AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [H] [N] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 9], [Localité 10], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier” alors que le bien se situe [Adresse 13] [Localité 11].
Il doit être relevé par ailleurs que le jugement comporte une autre erreur matérielle dans son dispositif puisqu’il est indiqué qu’il s’agit d’un jugement contradictoire alors qu’il s’agit d’un jugement réputé contradictoire, M. [H] [N] étant défaillant.
Compte-tenu de ces éléments, il a été statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, hors débat contradicoire, et par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 février 2023,
Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer :
“jugement contradictoire”
par
“jugement réputé contradictoire”
Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer la mention :
“AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [H] [N] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 9], [Localité 10], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier”
par la mention :
“AUTORISE les parties, à l’expiration dudit délai, à faire procéder, sur simple présentation du présent jugement, à l’expulsion de M. [H] [N] et de tous occupants de son chef du bien immobilier situé [Adresse 13] [Localité 11], y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier”
Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal de judiciaire de Versailles prononcé le 17 février 2023 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,
Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d'erreurs matérielles à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 JUILLET 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
