TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 24/04907 N°Portalis 352J-W-B7I-C4UBS
N° MINUTE :
Copies exécutoires délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 22 Avril 2024
DEMANDEURS
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [A] [H] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Tous les deux représentés par Maître Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256
DÉFENDERESSE
Madame [B] [S] [H] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente
assistée de Madame LERESTIF, greffière.
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 06 Mars 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 05 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
Vu le jugement de ce tribunal du 6 mars 2024;
Vu la requête de M. [T] [H] et de Mme [A] [H] notifiée par voie électronique le 5 avril 2024;
Attendu que le jugement susvisé comporte une erreur matérielle portant sur l’année de naissance et l’orthographe du nom de la de cujus pour laquelle l’ouverture des opération de partage de sa succession a été ordonnée et qu’il conviendra de le modifier selon les modalités précisées au disposition de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort:
ORDONNE la rectification d’erreur matérielle figurant dans notre jugement du 6 mars 2024 en ce qu’il est mentionné « 4 octobre 2023 » à la place de « 04 octobre 1923 » en ce qui concerne la date de naissance d’[R] [I] [P] veuve [H] ;
ORDONNE la rectification d’erreur matérielle figurant dans notre jugement du 6 mars 2024 en ce qu’il est mentionné « [U] » à la place de « [P] »;
DIT que page 2 sera mentionné « [R] [I] [P] veuve [H] » à la place de « [R] [I] [U] veuve [H] »
DIT que page 3 sera mentionné « il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[R] [P] » à la place de « il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[R] [U] »
DIT que page 4, sous le « PAR CES MOTIFS » sera mentionné « ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[R] [P]»; à la place de « ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[R] [U]»
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LAISSE la charge des dépens au TRESOR PUBLIC.
Fait et jugé à Paris le 22 avril 2024
La GreffièreLa Présidente
Adélie LERESTIF Caroline ROSIO
