COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWPO
du 24 Mai 2024
N° de minute
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 2]
c/ Association EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE [Localité 1] Prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité audit siège.
Grosse délivrée
à Me Stéphane GIANQUINTO
à Me Patrick LADU
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT QUATRE MAI À 14 H 00
Nous, Elie PAVOT, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête de Maître Patrick LADU en date du 06 Mai 2024.
Dans l’affaire entre :
[Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CGIN
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Association JESUS IS LORD CHURCH WORLWIDE CHAPITRE DE [Localité 1], Prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité audit siège (Anciennement Association EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE [Localité 1]).
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Mai 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mai 2024
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 06 Mai 2024, le conseil du Association JESUS IS LORD CHURCH WORLWID CHAPITRE DE [Localité 1] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 26 Avril 2024 (Rg 12/907) qui mentionne dans sa première page l’ancienne dénomination du défendeur, à savoir l’Association EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE [Localité 1], devenue depuis Association JESUS IS LORD CHURCH WORLWIDE CHAPITRE DE [Localité 1] ;
SUR QUOI,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties;
Attendu que l’ordonnance du 26 Avril 2024 mentionne en page 1 “Association EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE [Localité 1], soit l’ancienne dénomination du défendeur ; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision;
PAR CES MOTIFS,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, statuant sans audience,
Vu l’ordonnance du 26 Avril 2024 (Rg 23/907),
CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance,
DISONS qu’il sera indiquée dans le dispositif de ladite ordonnance en page 1 la mention suivante :
“Association JESUS IS LORD CHURCH WORLWIDE CHAPITRE DE [Localité 1]”
Au lieu de :
“Association EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE [Localité 1]”
ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 26 Avril 2024 (Rg 23/907) et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
