N° RG 24/00274 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3AG
Minute N° 2024/
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
du : 08 Août 2024
Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 15 février 2024 n° RG 24/33
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S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS DIT O.C.D.L.
C/
[VM] [HA] épouse [Z]
[C] [Z]
[FK] [EG]
S.C.I. DE LA BUTTE SAINTE ANNE
METROPOLE DE NANTES - POLE PROXIMITE NANTES OUEST
S.D.C. [Adresse 4]
S.D.C. [Adresse 16]
S.C.I. JOHNYSUKKAR
S.D.C. [Adresse 7]
[OS] [NC]
[E] [F]
[O] [W]
[T] [H]
[I] [Y]
[RM] [M]
[TI] [M]
[R] [D]
[L] [XR]
[ZA] [S]
[T] [X]
[KY] [IX]
[RW] [TL], [P], [ZG] [CA]
[EK] [HH]
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copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à :
- la SELARL AVOLITIS - RENNES
copie certifiée conforme
délivrée le 08/08/2024 à :
- L’expert
- l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER - 172
- la SELARL AVOLITIS - RENNES
- Me Alexia LUCIANO - 101
- Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Florence RAMEAU
DÉBATS à l'audience publique du 04 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024
Ordonnance mise à la disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS DIT O.C.D.L. (RCS RENNES N°739 202 166), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [VM] [HA] épouse [Z], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 9]
Monsieur [FK] [EG], demeurant [Adresse 8]
S.C.I. DE LA BUTTE SAINTE ANNE (RCS NANTES N°403 668 460), dont le siège social est sis [Adresse 20]
METROPOLE DE NANTES - POLE PROXIMITE NANTES OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 24]
S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic la société LEOPOLD IMMO (RCS NANTES N°911 974 301), domiciliée : chez SOCIETE LEOPOLD IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 10]
S.D.C. [Adresse 16], représenté par son syndic la société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT (RCS NANTES N°542 061 015), domiciliée : chez SOCIETE CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, dont le siège social est sis [Adresse 14]
S.C.I. JOHNYSUKKAR, dont le siège social est sis [Adresse 16]
S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic la société TALENTIS IMMO (RCS NANTES N°494 356 488), domiciliée : chez Société TALENTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Rep/assistant : Maître Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [OS] [NC], demeurant [Adresse 19]
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 13]
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 15]
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 9]
Madame [RM] [M], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [TI] [M], demeurant [Adresse 1]
Madame [R] [D], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [L] [XR], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [ZA] [S], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]
Madame [KY] [IX], demeurant [Adresse 4]
Madame [RW] [TL], [P], [ZG] [CA], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [EK] [HH], demeurant [Adresse 22]
DÉFENDEURS
Monsieur [RT] [B] [A], demeurant [Adresse 12],
Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES
Madame [G] [U] [K] [N], demeurant [Adresse 12],
Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES
PARTIES INTERVENANTES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
La S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (O.C.D.L.) projette la construction d’un ensemble immobilier constitué de 10 logements et de locaux d’activités, situés [Adresse 11]/[Adresse 17] à [Localité 23].
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS a assigné en référé la S.C.I. [Adresse 21], la S.C.I. DE LA BUTTE SAINTE ANNE, la METROPOLE DE NANTES- PÔLE PROXIMITE NANTES OUEST, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic la société LEOPOLD IMMO, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 16] représenté par son syndic la société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, la S.C.I. JOHNYSUKKAR, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic la société TALENTIS IMMO, M. [OS] [NC], M. [E] [F], M. [O] [W], M. [T] [H], M. [I] [Y], Mme [RM] [M], M. [TI] [M], Mme [R] [D], M. [L] [XR], M. [ZA] [S], M. [T] [X], Mme [KY] [IX], Mme [RW] [TL] [CA], M. [EK] [HH], M. [C] [Z] , Mme [VM] [HA] épouse [Z] et M. [FK] [EG], par actes de commissaire de justice des 4, 5, 8 et 9 janvier 2024 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.
M. [RT] [A] et Mme [G] [N] épouse [A] sont intervenus volontairement à l’instance en qualité de propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 12] et sollicitent l’ajout d’un complément à la mission d’expertise.
Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise qui a été confiée à M. [V] [ZD] [J].
Soutenant que le dispositif ne comporte aucune mention concernant leur intervention volontaire dans l'instance, les époux [A] ont saisi le juge des référés d'une requête en omission de statuer du 6 mars 2024 afin que l'ordonnance rendue soit complétée en ce sens.
La requête a été examinée à l'audience du 4 juillet 2024 où aucune autre partie ne s'est manifestée.
MOTIFS DE LA DECISION
Si l'intervention volontaire des époux [A] n'a fait l'objet d'aucune contestation, ce qui n'impose pas au juge de la rappeler au dispositif, il convient néanmoins de faire droit à la requête pour éviter toute difficulté d'exécution de la mission d'expertise et qu'elle comprenne bien la propriété des intéressés.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'ajout au dispositif de l'ordonnance du 15 février 2024 rendue dans l'affaire RG n° 24/33 de la disposition suivante :
« donnons acte à M. [RT] [A] et Mme [G] [N] épouse [A] de leur intervention volontaire dans l’instance, »
Ordonnons la mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 15 février 2024,
Laissons les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE
