TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64B
Minute n° 24/246
N° RG 24/00297 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTG
17 copies
GROSSE délivrée
le11/03/2024
àMe Camille BAILLOT
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SCP BAYLE - JOLY
la SELEURL CABINET SBA
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS DEFIS AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Armelle HUBERT
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 31]
Rendue le ONZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 9]
[Localité 30] / FRANCE
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [R]
[Adresse 7]
[Localité 15]
représenté par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Société MSA, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A] [Y] [E] [B]
[Adresse 8]
[Localité 15]
représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [O]
Domiciliée chez Madame [X] [V],[Adresse 16]
[Localité 15]/FRANCE
représentée par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MACIF Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 26]/FRANCE
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. SML PROMOTION Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 12]/FRANCE
défaillant
Compagnie d’assurance SMABTP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 28]
[Localité 25]/FRANCE
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. EGDP ENERGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 13]/FRANCE
représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 27]/FRANCE
représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [A] [B]
[Adresse 8]
[Localité 15]/FRANCE
représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndic. de copro. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 32] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 35]
[Localité 14]/FRANCE
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [I]
[Adresse 21]
[Localité 18]/FRANCE
défaillant
S.A. SURAVENIR ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 19]/FRANCE
représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [C] [G]
[Adresse 20]
[Localité 15]/FRANCE
représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. BPCE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 34]
[Localité 27]/FRANCE
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 22]
[Localité 15]/FRANCE
défaillant
Mutuelle MUTUELLE DE POITIERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 33]
[Localité 29]/FRANCE
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTES VOLONTAIRES
la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860 dont le siège social est :
[Adresse 23] [Localité 24]
en qualité d’assureur de Monsieur [C] [G].
représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. QBE EUROPE, en sa qualité d’assureur de du syndic des copro de l’immeuble [Adresse 32]
[Adresse 17]
[Localité 3] - BELGIQUE
représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par requête en date du 7 février 2024, la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 et la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860 ont saisi le juge des référés d’une demande de rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 15 janvier 2024 dans une affaire les opposant à la S.A. AXA FRANCE et Monsieur [T] [R].
Elles exposent que la décision rendue doit être rectifiée en page 4 et en son dispositif pour y indiquer l’intervention volontaire de la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860 dont le siège social est [Adresse 23] [Localité 24] en qualité d’assureur de Monsieur [C] [G].
La S.A. AXA FRANCE et Monsieur [T] [R], demandeurs à l’instance initiale, et le syndicat des copropriétaires de [Adresse 32], Monsieur [M] [I], la compagnie SURAVENIR ASSURANCES, Monsieur [A] [B], Monsieur [C] [G], Monsieur [K] [Z], la compagnie MUTUELLES DE POITIERS, Madame [S] [O], la compagnie MACIF, la société SML PROMOTION, la compagnie SMABTP, la société EGDP ENERGIES, et la compagnie MAAF ASSURANCES, défendeurs, ainsi que la société QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, ont été avisés de la demande et n’ont pas fait d’observations.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort des éléments du dossier que l’ordonnance du 15 janvier 2024 a omis de mentionner dans la liste des parties à l’instance, en en-tête de la décision, page 4, la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860 dont le siège social est [Adresse 23] [Localité 24] en qualité d’assureur de Monsieur [C] [G], qui est intervenue volontairement à l’instance.
Il y a lieu de faire droit à cette demande de rectification.
En revanche, le corps de la décision comme le dispositif mentionnent et prennent en compte cette intervention volontaire de la compagnie BPCE IARD et il n’y a pas lieu à autre ajout, l’adresse d’une partie n’ayant pas à y figurer.
III - DÉCISION
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions édictées par l’article 462 du Code de procédure civile ;
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de référé de ce tribunal en date du 15 janvier 2024 référencé n°: 23/1776.
Ajoute en en-tête de la décision en page 4, dans la liste des parties à l’instance, au paragraphe INTERVENANTS VOLONTAIRES: la compagnie BPCE ASSURANCES IARD SA inscrite au RCS de Paris sous le numéro 350 663 860 dont le siège social est [Adresse 23] [Localité 24] en qualité d’assureur de Monsieur [C] [G].
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée et sera notifiée comme celle-ci l'avait été.
Rejette toute autre demande.
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier,Le Président,
