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105 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704077

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action contre une personne de droit privé participant à une mission de service public administratif - Organisation et fonctionnement interne - Applications diverses - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres de la commission de recours amiable SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas - URSSAF - Délibération du conseil d'administration - Désignation des membres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-26133

...Mme Canas... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-27124

...Mme Canas... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Durée de l'interruption - Durée de l'instance L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2014, que la commune de Verniolle la commune a notifié à Mme X..., les 10 juillet et 28 août 2012, deux oppositions à tiers détenteur pratiquées à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-10852

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Faute personnelle détachable - Recherche d'un intérêt personnel - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité - Faute - Faute détachable des fonctions - Caractérisation - Recherche d'un intérêt personnel - Nécessité non Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un maire n'a commis aucune faute personnelle, retient qu'il n'est pas établi qu'il ait eu un quelconque intérêt personnel à la non-réalisation du projet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25526

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement - Action en responsabilité du fait de l'exploitation - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Installations classées pour la protection de l'environnement - Dangers ou inconvénients - Appréciation - Applications diverses Les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-25561

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Parti politique - Parti politique constitué sous la forme d'une association de droit privé - Cas - Litige avec l'un de ses membres SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Mission de service public - Définition - Exclusion - Cas - Parti politique Si les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, le principe de liberté de formation et d'exercice qui leur est constitutionnellement garanti s'oppose à ce que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21396

...Mme Canas... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Exclusion - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de public PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - Etendue - Cas - Signal non destiné à être capté individuellement et directement par le public ou une catégorie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25516

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence Si, conformément à l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public ressortissent à la juridiction administrative, ceux opposant le gestionnaire d'un service public industriel et commercial à ses usagers, quand bien même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-24248

...Mme Canas... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges, et que celui-ci, chargé du contrôle de l'expertise judiciaire en cours, était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25370

...Mme Canas... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d'un dommage trouvant sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule - Action dirigée contre une personne privée ayant exécuté les travaux - Absence d'influence Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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