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46 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, T1203871

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial - Conditions - Absence de clause exorbitance du droit commun et d'association du cocontractant à l'exécution d'un service public - Applications diverses - Convention concédant à EDF le droit d'établir un poste de transformation d'électricité sur une propriété privée...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203823

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décisions ne concernant pas le domain de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé - Décision concernant un placement en structure d'hébergement - Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale La décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui refuse de placer un adulte handicapé dans...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203844

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203846

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203848

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203850

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203851

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap - Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale Il ressort des articles L. 241-6, L. 241-9 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203852

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203854

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203870

...M. Sarcelet commissaire du gouvernement... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif - Personnel non statutaire - Personnel contractuel de droit public - Accueillant familial thérapeutique employé par un établissement public de santé Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il résulte de l'ensemble des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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