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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3871 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil M. X... c/ Sté Electricité Réseau Distribution de France M. Edmond Honorat Rapporteur M. Jean-Dominique Sarcelet Commissaire du gouvernement Séance du 19 novembre 2012 Lecture du 17 décembre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3823 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3844 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Pierre X... et autres c/ Sté Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Pierre X... et Mme Christine B... épouse X... contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3846 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Société Orange France et autres c/ Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres Séance du 14 mai 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Orange France et la société France...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3848 Conflit sur renvoi de la Cour de Cassation Mme Madeleine X... et autres c/ Société Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme Madeleine X..., Mme Françoise B..., Mme Christine C..., Mme Nathalie D..., M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3850 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Commune de Château-Thierry c/ Sté Orange France Séance du 14 mai 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Château-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3852 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Sté Bouygues Télécom c/ M. Jean-Claude X... et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Bouygues Télécom contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 par la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone SFR Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Yves X..., et autres, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2009 par la cour d'appel de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3870 Conflit positif-Préfet de l'Allier Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental...