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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 215435

...Me de Nervo, Avocat... 60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 -Agissements perpétrés dans le cadre d'une action collective destinée à défendre des revendications professionnelles - a Notion d'attroupement ou de rassemblement - Existence - b Dommages ouvrant droit à indemnisation - Inclusion - Dommages ayant le caractère d'un préjudice commercial. 60-01-05-01 a Salariés en conflit...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 mars 2001, 230268

...Me de Nervo, Avocat... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - a Rejet de la demande - Motivation suffisante - Notion 1 - b Caractère sérieux du doute quant à la légalité de la décision - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge des référés 2. 54-03 a Après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés motive suffisamment le rejet de la demande...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 juin 2000, 199585

...SCP Delaporte, Briard, Me de Nervo, Avocat... 39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -CACaution constituée en remplacement de la retenue de garantie sur acomptes article 322 du code des marchés publics alors en vigueur - Redressement judiciaire de l'entreprise - Commune ne déclarant pas sa créance dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 - Conséquence - Absence - Possibilité pour le juge de condamner la caution à honorer ses engagements...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 juin 1999, 190038

...Me de Nervo, Avocat... 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Communication du moyen aux parties - Moyen repris par l'une des parties - Conséquence - Moyen recevable, alors même que le moyen n'était pas un moyen d'ordre public à soulever d'office sol. impl.. 54-07-01-04-01 Lorsqu'un moyen ne figurait pas à l'origine dans les écritures du requérant, mais est présenté par ce dernier à la suite de la communication que lui a faite le juge que le moyen était susceptible d'être relev...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1998, 169259

...Me Choucroy, Me de Nervo, Avocat... 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Personne ayant commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction, ou personne sous la garde de laquelle se trouvait l'objet cause de la contravention. 24-01-03-01-03 La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 décembre 1996, 148174

...SCP Gatineau, Me de Nervo, Avocat... 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de constructions sans respecter la servitude non aedificandi instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 au profit du chemin de fer - 1,RJ1 Détermination de la zone de servitude 1. 2 Distinction entre travaux confortatifs et reconstruction des immeubles existants - Notion de reconstruction - Existence - Travaux faisant suite à un effondrement...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1995, 112859

...SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me de Nervo, Avocat... 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la date de la lecture du jugement - Irrégularité en l'espèce. 54-06-02 Commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ayant présenté en cette qualité ses conclusions sur un pourvoi formé par le centre hospitalier régional dont le maire de S. préside le conseil d'administration. Dès lors que ce commissaire du gouvernement faisait partie, à la date de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, 124719

...Me de Nervo, Avocat... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Certificats d'achèvement délivrés à la suite d'une autorisation de lotir article R.315-36 du code de l'urbanisme. 01-01-06-02-01, 01-09-01-02-01-02, 68-02-04-02 Un certificat par lequel le préfet constate l'exécution des travaux imposés par les prescriptions contenues dans une autorisation de lotir ne peut être retiré s'il est entaché d'illégalité qu'à la condition...

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02734

...Me de Nervo, Avocat... 17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Risque de conflit négatif - Absence - Absence de décision d'une juridiction de l'autre ordre se déclarant incompétente - Simple avis d'un magistrat répondant à une demande d'intervention gracieuse. 17-03-03-02-005, 54-09-04-02 Destinataires de commandements de payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ayant saisi le président du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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