| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1981, 02213

VU L'ARRETE, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE, SUR CITATION DIRECTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M. Y..., AGENT TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, CONTRE M. X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS A AIX-EN-PROVENCE, A LA SUITE DE L'INCIDENT SURVENU ENTRE LES INTERESSES LE 8 AOUT 1980, AU COURS DUQUEL M. CHEVALIER SE SERAIT RENDU COUPABLE A L'EGARD DE M. Y... DE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 11° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA PLAINTE DE M. Y..., PAR LE MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE A M. X... N'ETANT PAS DETACHABLE DU SERVICE, LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE POLICE D'AIX-EN-PROVENCE A REJETE CE DECLINATOIRE ET S'EST DECLARE COMPETENT ;
VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1981, PAR LEQUEL CE MEME TRIBUNAL A, ENSUITE DE L'ARRETE DE CONFLIT SUSVISE, SURSIS A STATUER SUR LA PLAINTE DE M. Y... JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ;
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 17 JUILLET 1981 LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A TRANSMIS LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CET ARRETE N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT MAL FONDE, LES FAITS REPROCHES A M. X... ETANT EVENTUELLEMENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE PENAL ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 2 SEPTEMBRE 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU DOSSIER, LESDITES OBSERVATIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX INVOQUES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 23 SEPTEMBRE 1981, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE CELUI-CI SOIT DECLAREE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; VU LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, 44, 45 ET 523 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'ARRETE DE CONFLIT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44, 45 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC DONT EST DOTE LE TRIBUNAL DE POLICE POUR TOUTES LES INFRACTIONS DONT IL A A CONNAITRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI L'ARRETE DE CONFLIT DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 18 MARS 1981 EST RECEVABLE ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 : "IL NE POURRA ETRE ELEVE DE CONFLIT EN MATIERE DE POLICE CORRECTIONNELLE QUE DANS LES DEUX CAS SUIVANTS : 1° LORSQUE LA REPRESSION DU DELIT EST ATTRIBUEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; 2° LORSQUE LE JUGEMENT A RENDRE PAR LE TRIBUNAL DEPENDRA D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENDRAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DISPOSITIONS, QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONCERNANT EGALEMENT LA MATIERE DES CONTRAVENTIONS, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA PRESENTE ESPECE ; QUE LES PROPOS PRETES A M. X... A L'ENCONTRE DE M. Y..., ALORS MEME QU'ILS ONT ETE ADRESSES PAR UN FONCTIONNAIRE A UN AUTRE FONCTIONNAIRE A L'OCCASION D'UNE REUNION DE SERVICE, SERAIENT DE NATURE A CONSTITUER L'INFRACTION "D'INJURE NON PUBLIQUE", CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R.26-11° DU CODE PENAL. QUE SEUL LE JUGE PENAL EST, DES LORS, COMPETENT POUR SE PRONONCER A CET EGARD ; QU'AINSI LE CONFLIT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ELEVE PAR LE PREFET SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER RECONNUS LA REALITE ET LE CARACTERE CONTRAVENTIONNEL DES PROPOS TENUS PAR M. X... A L'ENCONTRE DE M. Y..., DE TELS PROPOS DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME INJUSTIFIES AU REGARD DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES NORMALES, ET REVELANT UNE CERTAINE ANIMOSITE ENTRE LES INTERESSES ; QU'ILS NE POURRAIENT, DES LORS, CONSTITUER QU'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST EGALEMENT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR M. Y... CONTRE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DE CONFLIT, EN DATE DU 18 MARS 1981, DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.