| France, Tribunal des conflits, 23 février 1981, 02174

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 17 JUIN 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DES CONFLITS : FAIRE CESSER LE DENI DE JUSTICE RESULTANT DE LA CONTRARIETE ENTRE L'ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1976, REJETANT LA REQUETE DE M. Y... EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT DE CARCASSES DE VOITURES AUTOMOBILES ET L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE, ET L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, RELAXANT M. Y... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR AVOIR FAIT FONCTIONNER UNE INSTALLATION EN INFRACTION A LA MESURE DE FERMETURE PRISE PAR L'ARRETE SUSVISE, ET DIRE QUE L'ARRET DU 30 JANVIER 1980 N'A AUCUNE INCIDENCE SUR L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 1974, QUI SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ; CE FAIRE, PAR LES MOTIFS QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, ET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A INEXACTEMENT APPRECIE LES FAITS;
VU L'ARRET EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 DU CONSEIL D'ETAT; VU L'ARRET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 12 NOVEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR M. Y... ET TENDANT A VOIR DECLARER LA REQUETE TARDIVE ET IRRECEVABLE, SUBSIDIAIREMENT NON FONDEE; VU, ENREGISTREES LE 2 DECEMBRE 1980, LES OBSERVATIONS EN REPLIQUE PRESENTEES PAR LE MINISTRE; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1932;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA REQUETE A ETE INTRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL DES CONFLITS, LORSQU'ELLES PRESENTENT CONTRARIETE CONDUISANT A UN DENI DE JUSTICE, QUE LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DANS DES INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTIONS, POUR DES LITIGES PORTANT SUR LE MEME OBJET;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1965, SUR PLUSIEURS PARCELLES, UN DEPOT DE VOITURES ACCIDENTEES ET DE CARCASSES DE VOITURES, ETABLISSEMENT RELEVANT ALORS DE LA TROISIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MAIS RANGE DANS LA DEUXIEME CLASSE DESDITS ETABLISSEMENTS PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973, A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ET LUI AVAIT ENJOINT DE DEBARRASSER LES PARCELLES 239, 199 A 206 ET LE FOND DE LA PARCELLE N° 41 DES CARCASSES QUI Y ETAIENT ENTREPOSEES. QUE PAR DECISION EN DATE DU 1 ER OCTOBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE SI CELUI-CI ALLEGUAIT AVOIR SOUSCRIT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 27 MARS 1973, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ET RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE TROISIEME CLASSE, IL N'APPORTAIT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, QUE LES DEPOTS LITIGIEUX AVAIENT DONC FONCTIONNE IRREGULIEREMENT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 PERMETTANT AUX ETABLISSEMENTS DONT LE CLASSEMENT EST MODIFIE EN COURS D'EXPLOITATION DE CONTINUER A FONCTIONNER SANS AVOIR A FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ;
CONSIDERANT QUE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX STATUE SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE M. Y... POUR AVOIR FAIT FONCTIONNER SUR PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAIN UNE INSTALLATION CLASSEE EN INFRACTION A LA MESURE DE FERMETURE PRISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 1974, X... PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QU'APRES AVOIR DECLARE LE X... CONSTANT EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE N° 239, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU POUR LE SURPLUS, PAR LES MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES 199 A 206, QUE M. Y... N'A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 1974 ET, EN CE QUI CONCERNE LE FOND DE LA PARCELLE 41, QUE LE PREVENU JUSTIFIE AVOIR EFFECTUE, SOUS LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 27 MARS 1973, LA DECLARATION REGLEMENTAIRE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1 ER AVRIL 1964 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX DECISIONS JURIDICTIONNELLES SUSANALYSEES ONT ETE RENDUES DANS DES LITIGES QUI NE PORTAIENT PAS SUR LE MEME OBJET ; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 SUBORDONNENT L'OUVERTURE DE LA VOIE DE RECOURS QU'ELLES INSTITUENT FAIT DEFAUT ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CONTRARIETE PARTIELLE DE MOTIF QUI EXISTE ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 30 JANVIER 1980 ET LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 1 ER OCTOBRE 1976, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST DECLARE MAL FONDE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.