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...Appréciation de légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001635 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Appréciation de légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a rejeté leur demande, reçue le 28 juillet 2021 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2020 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...Appréciation de légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701264 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

09-08 Arts et lettres. Usage de la langue française. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30... ...Appréciation de légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du maire de la commune du Grau-du-Roi du 2 février 2016 refusant de supprimer la dénomination " Let's Grau " sur l'ensemble des supports publicitaires sur lesquels elle figure. Par un jugement n° 1601521 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette...

09-08 Arts et lettres. Usage de la langue française. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30... ...Appréciation de légalité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie et Avenir a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du maire de la commune du Grau-du-Roi refusant de supprimer la dénomination " Let's Grau ", d'enjoindre au maire de respecter les dispositions des articles 1, 2 et 14 de la loi 94-665 du 4 août 1994 et de condamner la commune du Grau-du-Roi à lui verser la somme de 5...

Recours en appréciation de légalité et en annulation de décisions ... ... Recours en appréciation de légalité et en annulation de décisions ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 mai 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le trente mai deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Président ; M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane J. ALLAGBADA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire...

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ... les recours en appréciation de légalité n'étant soumis à aucun délai, le moyen tiré de la tardiveté de...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., représentant la commune de Laval, ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature FRAPNA Isère de la question préjudicielle posée par le...

15-05-17,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE SOCIALE - Principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les... ...Appréciation de légalité...Vu l'ordonnance du 23 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE-ENERGIE LORRAINE ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. Daniel...

68-06-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION... ...'application - Exclusion - Recours en appréciation de légalité à la suite d'un renvoi préjudiciel par l'autorité judiciaire...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 315-2 du code de justice administrative, la première requête présentée à cette cour par...

135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie... ...Appréciation de légalité...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES, et enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel...