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18/06/2025 | FRANCE | N°52500683

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 52500683


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.


ZB1






COUR DE CASSATION
______________________




Arrêt du 18 juin 2025








Désistement




Mme OTT, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président






Arrêt n° 683 F-D




Pourvois n°
V 23-23.225
W 23-23.226
Y 23-23.228
Z 23-23.229
A 23-23.230 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


_________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025


La Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 18 juin 2025

Désistement

Mme OTT, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président

Arrêt n° 683 F-D

Pourvois n°
V 23-23.225
W 23-23.226
Y 23-23.228
Z 23-23.229
A 23-23.230 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

La Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle (SETRAM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° V 23-23.225, W 23-23.226, Y 23-23.228, Z 23-23.229 et A 23-23.230 contre cinq jugements rendus le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 4]

3°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 6]

4°/ à M. [O] [B], domicilié [Adresse 1]

5°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 3]

6°/ au syndicat Force ouvrière SETRAM, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle, de Me Haas, avocat de MM. [W], [A], [N], [B], [R] et du syndicat Force ouvrière SETRAM, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Ott, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2025, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle se désister du pourvoi formé par elle contre cinq jugements du conseil de prud'hommes du Mans rendus le 27 septembre 2023, au profit de MM. [W], [A], [N], [B], [R] et du syndicat Force ouvrière SETRAM.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle du désistement de ses pourvois ;

Condamne la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération mancelle et la condamne à payer à MM. [W], [A], [N], [B], [R] et au syndicat Force ouvrière SETRAM la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 52500683
Date de la décision : 18/06/2025
Sens de l'arrêt : Désistement

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes du Mans, 27 septembre 2023


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jui. 2025, pourvoi n°52500683


Composition du Tribunal
Président : Mme Ott (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 01/07/2025
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:52500683
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