LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 77 F-D
Pourvoi n° T 22-24.185
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
1°/ L'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 3] et élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) de [Localité 6], [Adresse 8], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [C] [N],
2°/ l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance et des créances des salariés), dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi T 22-24.185 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [K] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf,
2°/ à la société [S] MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [Z] [S], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf,
défenderesses à la cassation.
Partie intervenante en défense :
- la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [K] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf, en remplacement de la société MJA.
Partie intervenante volontaire :
- le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 4].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et de l'AGS, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés Asteren, ès qualités, en remplacement de la société MJA, et [S] MJ, ès qualités, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023, où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et l'AGS, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et à l'AGS de leur désistement de pourvoi ;
Condamne l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et l'AGS aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
