| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2024, 12400165
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2024, 12410029
...SARL Cabinet Briard, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10029 F-D Pourvoi n° N 22-10.748 Aide juridictionnelle en défense au profit de Mme H V Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...