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06/12/2023 | FRANCE | N°52302162

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 2023, 52302162


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.


PH






COUR DE CASSATION
______________________




Audience publique du 6 décembre 2023








Irrecevabilité
(appel possible)




M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président






Arrêt n° 2162 F-D


Pourvoi n° M 22-18.659






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


_________________________


AU NOM DU PEU

PLE FRANÇAIS
_________________________




ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023


La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le ju...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PH

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 décembre 2023

Irrecevabilité
(appel possible)

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 2162 F-D

Pourvoi n° M 22-18.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.659 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort.

2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié.

3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susceptible d'appel.

4. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 52302162
Date de la décision : 06/12/2023
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rennes, 24 mai 2022


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 déc. 2023, pourvoi n°52302162


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer

Origine de la décision
Date de l'import : 12/01/2024
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:52302162
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