LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 juin 2022
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 501 F-D
Pourvoi n° Q 20-23.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
La société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-23.461 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Clinique [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Clinique [4] et de la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), le 1er juin 1983, la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E] a confié à la société Laboratoire Lesbros la totalité des analyses médicales prescrites pour les personnes hospitalisées, en échange d'une permanence de garde. Le 20 février 2002, la société Laboratoire Lesbros a chargé la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E] de facturer et d'encaisser pour son compte les honoraires dus à la société Laboratoire Lesbros, moyennant la perception d'une indemnité fixée à 8 % de ces honoraires.
2. A l'issue de l'acquisition du fonds de la société Laboratoire Lesbros par la société Laboratoires d'analyses de biologie médicale Alphabiologie (la société Alphabiologie) et d'une résiliation du contrat conclu le 1er juin 1983, par la société Clinique [4] ayant succédé à la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E], la société Alphabiologie a, le 23 octobre 2015, assigné ces sociétés en remboursement des sommes perçues à titre de redevances, sur le fondement de la répétition de l'indu.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Alphabiologie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à ce dernier et ne contrevient pas, dès lors, à l'interdiction du partage d'honoraires ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie de ses demandes tendant à voir condamner la société clinique de [4] et la société d'exploitation de la clinique du docteur [E] à lui rembourser diverses sommes indûment perçues en exécution de prestations de facturation et de recouvrement de ses honoraires, convenues suivant mandat du 20 février 2002, qu'elle ne démontrait nullement que les redevances prélevées par la clinique aurait excédé le coût du service rendu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4. Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en cas de contestation, à l'établissement de santé qui perçoit une redevance, consistant en une quote-part des honoraires d'un laboratoire d'analyses médicales au titre des analyses ou examens dont il est chargé à l'égard des patients, d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à l'intéressé.
5. Pour rejeter les demandes de la société Alphabiologie, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que les redevances prélevées par la clinique auraient excédé le service rendu et avoir ainsi indûment réglé tout ou partie des montants dont elle sollicite le remboursement.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
Condamne la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E] et la société Clinique [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie
La Société LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ALPHABIOLOGIE FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la Société CLINIQUE [4] et la Société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR [E] à lui reverser, respectivement, les sommes de 6.806.736 FCFP et 12.531.924 FCFP au titre de redevances indûment perçues ;
ALORS QUE s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à ce dernier et ne contrevient pas, dès lors, à l'interdiction du partage d'honoraires ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la Société LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ALPHABIOLOGIE de ses demandes tendant à voir condamner la Société SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR [E] et la Société CLINIQUE DE [4] à lui rembourser diverses sommes indûment perçues en exécution de prestations de facturation et de recouvrement de ses honoraires, convenues suivant mandat du 20 février 2002, qu'elle ne démontrait nullement que les redevances prélevées par la clinique aurait excédé le coût du service rendu, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie.
