LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 février 2022
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 72 F-D
Pourvoi n° C 20-18.988
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
La société Financière Barassi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-18.988 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
2°/ à la société Bruart, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], mandataire judiciaire, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Financière Barassi (SOFIBA),
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Barassi, les observations du procureur général près la cour d'appel de Nancy, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bruart, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2020, RG n° 19/01504), après le prononcé, le 5 février 2019, de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à la société Financière Barassi (la SOFIBA), cette dernière a été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai 2018 et 17 juin 2019.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La SOFIBA fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19/01317 relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Financière Barassi entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° RG 19/01504 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il confirme la conversion du redressement en liquidation judiciaire. »
Réponse de la Cour
3. Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy n° RG 19/01317 du 17 juin 2020, relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Financière Barassi, ayant été rejeté, le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° RG 19/01504 de la même cour d'appel rendu à la même date est devenu sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financière Barassi aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Financière Barassi.
La société Financière Barassi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société financière Barassi ;
ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19/01317 relatif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Financière Barassi entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt n° RG 19/01504 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il confirme la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
