LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 20-86.797 F-D
N° 00156
SM12
12 JANVIER 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JANVIER 2021
M. J... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... M..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour.
3. Le mandat a été notifié, le 10 novembre 2020, à M. M.... Le même jour, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire.
4. Devant la chambre de l'instruction, M. M... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.
Examen des moyens
Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors « que l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu'ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu'ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
Réponse de la Cour
7. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale.
8. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.
Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé des moyens
9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors « que la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt doit respecter les intérêts en présence, le but légitime visé devant être proportionné avec la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24 du code de procédure pénale, en se bornant à considérer que sa remise aux autorités belges pour l'exécution d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement assortis de sursis probatoire pour des infractions de nature financière, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vue privée et familiale, quand cette remise portait sur une condamnation pour des faits ayant débouché sur le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement et, partant, de gravité toute relative, et que sa situation tant personnelle que professionnelle était parfaitement établie en France, compte tenu de ses attaches familiales, la mère de sa fille et cette dernière, âgée d'un an et demi, y résidaient, en en étant ressortissantes et lui-même ayant constitué deux sociétés en France employant des salariés, peu importe sa durée de présence de trois ans sur le sol français. »
10. Le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :
« 3°/ que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, même si ce refus ne repose pas sur des motifs expressément prévus par la loi, si l'exécution du mandat entraîne une atteinte aux droits fondamentaux ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles 1§3 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, ordonner la remise aux autorités belges de M. M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se contentant de mentionner, de manière totalement péremptoire, qu'il « ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionne au droit au respect de sa vie privée et familiale. »
Réponse de la Cour
11. Les moyens sont réunis.
12. Pour rejeter l'argumentation de l'intéressé développée dans ses conclusions en demande et autoriser sa remise aux autorités judiciaires belges, la chambre de l'instruction énonce que ses démarches entreprises pour s'installer en France sont concomitantes à la procédure pénale suivie à son encontre devant la cour d'appel de Liège, son départ effectif intervenant dans la période au cours de laquelle il a été condamné, par arrêt contradictoire, à la peine d'un an d'emprisonnement pour plusieurs faits de faux et d'escroquerie, ainsi que pour le délit d'absence de tenue de comptabilité, la période de prévention s'échelonnant entre octobre 2011 et décembre 2014, les infractions de nature financière pour lesquelles il a été définitivement condamné étant multiples et s'échelonnant sur plus de trois ans.
13. Les juges ajoutent que M. M... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme V... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois.
14. Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
15. En se déterminant par ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
16. Les moyens doivent être écartés.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :
« 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la remise de M. M..., ressortissant néerlandais, père d'un enfant de quinze mois et partageant sa vie commune avec une française, étant en outre chef de deux entreprises françaises au seul motif qu'il ne pouvait invoquer l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale quand ces dispositions sont manifestement contraire au droit de l'Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme «demeure» au sens de l'article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution ;
2°/ qu'existerait-il une difficulté de conciliation entre ces différentes normes européennes et traités internationaux qu'il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en urgence pour le résoudre. »
Réponse de la Cour
18. Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M. M..., la chambre de l'instruction retient que la situation d'un Français et celle d'un étranger sont traitées différemment, en ce qu'un Français peut toujours demander à exécuter en France une peine prononcée par un autre Etat membre de l'Union, alors qu'un étranger ne le peut que s'il réside régulièrement depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
19. Les juges ajoutent que la règle des cinq années ininterrompues de résidence a pour vocation de s'assurer de la volonté de l'intéressé de s'intégrer dans la société française, ce qui n'est à l'évidence pas nécessaire pour une personne de nationalité française.
20. Ils concluent que la différence de traitement opérée à l'article 695-24 2° du code de procédure pénale entre un Français et un étranger ne peut être analysée comme une discrimination en raison de la nationalité.
21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
22. En effet, en premier lieu, il résulte de l'arrêt Kozlowski rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (17 juill. 2008, aff. C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger que les autorités judiciaires d'exécution du mandat émis à l'encontre d'une personne requise, apprécient de manière globale, par des éléments objectifs, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient cette personne avec l'État membre d'exécution, sa situation personnelle pour déterminer si sa remise peut être refusée.
23. En outre, par un arrêt Wolzenburg (6 octobre 2009, aff. C-123/08, § 68), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé « que la seule condition de nationalité pour ses propres ressortissants, d'une part, et la condition de séjour ininterrompu d'une durée de cinq ans pour les ressortissants des autres États membres, d'autre part, peuvent être considérées comme étant de nature à garantir que la personne recherchée est suffisamment intégrée dans l'État membre d'exécution » et a estimé, en revanche, qu' « un ressortissant communautaire qui n'a pas la nationalité de l'État membre d'exécution et n'a pas résidé d'une manière ininterrompue sur le territoire de cet État pendant une période déterminée présente, en général, davantage de liens avec son État membre d'origine qu'avec la société de l'État membre d'exécution ».
24. En second lieu, il résulte de l'arrêt Lopes Da Silva Jorge ( 5 septembre 2012, aff. C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 excluant, de manière absolue et automatique, les étrangers, quelle que soit leur situation au regard de leur pays de résidence, du bénéfice de leur mise en oeuvre.
25. Il s'en déduit que le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale aux seuls étrangers résidant de manière stable et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d'exécution après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l'intéressé.
26. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur la conformité de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale à l'article 4, § 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil précitée, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.
