LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 novembre 2020
Rejet de la requête en désaveu
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 831 F-D
Pourvoi n° H 19-22.645
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
1°/ Mme A... F..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme S... F..., épouse J..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme E... F..., domiciliée [...] ,
4°/ M. T... C..., domicilié [...] ,
5°/ M. N... F..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° H 19-22.645 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant :
1°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,
2°/ à K... O..., ayant été domicilié [...] , décédé, représenté par ses ayants droit,
3°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme R... O..., épouse D..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme L... M... I... O..., épouse V..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. H... O..., domicilié [...] ,
7°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] ,
8°/ à Mme Y... F..., épouse G..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme X... F..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP W...-B..., avocat des consorts F... et de M. C..., de Me Le Prado, avocat des consorts O..., de l'association [...] , de Mme G... et de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la demande en autorisation de désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Z...-W...-B..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement partiel au profit de K... P... O... , défendeur au pourvoi n° 19-22.645 formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete.
2. Il ressort du dossier que K... P... O... est décédé le [...] et que le désistement maintenait expressément le pourvoi à l'égard des consorts O..., ses ayants droit.
3. Le désistement contesté ne fait donc pas grief.
4. Il convient en conséquence de rejeter la requête en autorisation de désaveu.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Réserve les dépens
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
