| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 18-26503

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 679 F-D

Pourvoi n° E 18-26.503

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Axa banque, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-26.503 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... K...,

2°/ à Mme M... T..., épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Axa banque, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 septembre 2018), suivant offre acceptée le 24 décembre 2011, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme K... (les emprunteurs).

2. Soutenant notamment que le montant des intérêts conventionnels avait été calculé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des emprunteurs, alors :

« 1°/ que le juge qui, pour trancher le litige dont il est saisi, se borne à renvoyer aux conclusions d'une partie, ne déduit qu'une apparence de motivation, laquelle peut faire peser un doute légitime sur son impartialité ; qu'en renvoyant, pour établir l'inexactitude du taux d'intérêt mentionné par l'offre de crédit immobilier que la banque a adressée aux emprunteurs le 9 décembre 2011 et qu'ils ont acceptée le 24 décembre suivant, au « calcul effectué par les époux K... » dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°/ que l'intérêt du prêt est fixé par écrit, à défaut de quoi c'est l'intérêt au taux légal qui s'applique ; que, dans le cas où l'offre de crédit immobilier comporte, en conformité de l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation, « un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts », il faut, pour déterminer si le taux d'intérêt que l'offre mentionne est exact, vérifier que chaque échéance mensuelle de remboursement figurant dans le tableau d'amortissement comporte un paiement mensuel d'intérêts égal à l'application du taux d'intérêt stipulé au capital demeurant dû après le paiement de l'échéance mensuelle de remboursement précédente ; qu'en se fondant, pour décider que le taux d'intérêt que mentionne l'offre de crédit immobilier de l'espèce a été calculé par application du système de l'année lombarde plutôt que par application du système de l'année civile, que l'exécution de cette offre de crédit immobilier aurait comporté une première échéance de remboursement « reconstituée et proratisée » dont le montant aurait été chiffré par application du système de l'année lombarde, la cour d'appel, qui refuse d'appliquer comme elle le devait la seule offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les emprunteurs le 24 décembre suivant, a violé les articles 1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation ;

3°/ que l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les emprunteurs le 24 décembre suivant, indique, dans le tableau d'amortissement qui y est annexé, une première échéance qui est identique dans son montant (753,41 euros) et dans ses éléments (amortissement du capital, intérêts et capital restant dû) à toutes les autres échéances qu'elle énumère ; qu'en visant, pour décider que cette offre de prêt mentionne un intérêt qui aurait été calculé par application du système de l'année lombarde plutôt que par application du système de l'année civile, une première échéance de remboursement « reconstituée et proratisée » qui ne figure pas dans l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par les emprunteurs le 24 décembre suivant, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1240 actuel du code civil ;

4°/ que la banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que : « les demandeurs se livrent à un calcul d'intérêt journalier sur la base d'une année de 360 jours, ce qui n'a aucun sens s'agissant d'un prêt dont la périodicité est mensuelle », que « la banque a appliqué le mois normalisé qui se calcule à l'aide de la formule suivante : 365 jours : 12 mois = 30,41666 jours », que « cela est pourtant facile à observer », qu'« il suffit pour s'en convaincre d'observer le montant des intérêts payés et de le comparer avec le produit du calcul suivant : (capital restant dû) x (taux d'intérêt) x (mois normalisé, soit 30,41666/365 jours) », qu'« ainsi par exemple, au titre de l'échéance n° 20 figurant sur le tableau d'amortissement prévisionnel de l'offre de prêt, le montant des intérêts ressort à 116 742 euros 49 x 4,100 % x 30,41666 j/365 = 398,86991 euros, somme arrondie à 398 euros 87 correspondant exactement au montant des intérêts figurant sur le tableau d'amortissement prévisionnel », et qu'« il est ainsi démontré que les intérêts ont bien été calculés sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et donc sur la base d'une année civile de 365 jours, conformément aux dispositions du code de la consommation » (p. 10, 7e à 12e alinéa) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. En retenant, pour conclure à l'évaluation des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile, qu'il ressortait du calcul effectué par les emprunteurs que ces intérêts avaient été déterminés en prenant pour base une année de trois-cent-soixante jours, la cour d'appel, qui a appliqué l'offre de crédit en ce qu'elle prévoyait une période de préfinancement et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a motivé sa décision en reprenant à son compte certains des arguments avancés par une partie.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen relevé d'office

6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

7. Il résulte de ces textes que la mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

8. Après avoir relevé que le taux d'intérêt conventionnel mentionné dans l'offre de prêt n'avait pas été calculé sur la base de l'année civile, l'arrêt annule la clause stipulant l'intérêt conventionnel et ordonne la substitution de l'intérêt légal.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. et Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Axa banque

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :

. annulé la stipulation d'intérêt que contient l'offre de crédit immobilier que la société Axa banque a adressée à M. et Mme K... T... le 9 décembre 2011 et que ceux-ci ont acceptée le 24 décembre suivant,

. substitué le taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt dont cette offre de crédit immobilier fait mention,

. condamné la société Axa banque à restituer à M. et Mme X... K... T... les intérêts qu'elle a perçus en trop ;

. condamné sous astreinte la société Axa banque à produire un nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel ;

AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'examen de l'offre de prêt immobilier souscrite par les époux K... le 24 décembre 2011 que le teg qui y est mentionné est de 6,02 % et que le teg global a été calculé en fonction d'une périodicité mensuelle de 0,50 % » ( arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'« en fonction de ces éléments, le teg aurait dû être de 6 % et non de 6,02 % comme mentionné dans l'offre [; que,] toutefois, cette différence est infime dans la mesure où cette erreur de calcul est inférieure à une décimale et est dès lors conforme à la tolérance légale prévue par le texte précité [l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation] » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que, « dans ces conditions, il convient de constater qu'aucune faute n'est imputable à la banque du chef du calcul du taux de période » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa) ; que « le taux d'intérêt nominal conventionnel figurant dans l'offre de prêt est de 4,10 % » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; qu'« il ressort du calcul effectué par les époux K..., lequel n'est pas contrecarré par des éléments probants produits par le prêteur, que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l'être sur une année civile (365 ou 366 jours pour une années bissextile) » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 10e alinéa) ; qu'« ainsi la cour comme le tribunal constate que le taux d'intérêt n'a pas été calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, mais sur la base d'une année bancaire de 360 jours » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11e alinéa) ; que « la violation de cette règle a pour effet d'entraîner la nullité de la clause d'intérêt figurant dans le contrat de prêt ainsi que la déchéance du droit aux intérêts contractuels et la substitution au taux conventionnel du taux légal en vigueur au jour de l'émission de l'offre, le remboursement par le prêteur des intérêts trop perçus à ce titre et l'établissement d'un nouveau tableau d'amortissement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 12e alinéa) ;

1. ALORS QUE le juge qui, pour trancher le litige dont il est saisi, se borne à renvoyer aux conclusions d'une partie, ne déduit qu'une apparence de motivation, laquelle peut faire peser un doute légitime sur son impartialité ; qu'en renvoyant, pour établir l'inexactitude du taux d'intérêt mentionné par l'offre de crédit immobilier que la société Axa banque a adressée à M. et Mme X... K... T... le 9 décembre 2011 et qu'ils ont acceptée le 24 décembre suivant, au « calcul effectué par les époux K... » dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2. ALORS QUE l'intérêt du prêt est fixé par écrit, à défaut de quoi c'est l'intérêt au taux légal qui s'applique ; que, dans le cas où l'offre de crédit immobilier comporte, en conformité de l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation, « un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts », il faut, pour déterminer si le taux d'intérêt que l'offre mentionne est exact, vérifier que chaque échéance mensuelle de remboursement figurant dans le tableau d'amortissement comporte un paiement mensuel d'intérêts égal à l'application du taux d'intérêt stipulé au capital demeurant dû après le paiement de l'échéance mensuelle de remboursement précédente ; qu'en se fondant, pour décider que le taux d'intérêt que mentionne l'offre de crédit immobilier de l'espèce a été calculé par application du système de l'année lombarde plutôt que par application du système de l'année civile, que l'exécution de cette offre de crédit immobilier aurait comporté une première échéance de remboursement « reconstituée et proratisée » dont le montant aurait été chiffré par application du système de l'année lombarde, la cour d'appel, qui refuse d'appliquer comme elle le devait la seule offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par M. et Mme X... K... T... le 24 décembre suivant, a violé les articles 1134 ancien,1103 actuel et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 318-2, 2°, du cde de la consommation ;

3. ALORS QUE l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par M. et Mme X... K... T... le 24 décembre suivant, indique, dans le tableau d'amortissement qui y est annexé, une première échéance qui est identique dans son montant (753 € 41) et dans ses éléments (amortissement du capital, intérêts et capital restant dû) à toutes les autres échéances qu'elle énumère ; qu'en visant, pour décider que cette offre de prêt mentionne un intérêt qui aurait été calculé par application du système de l'année lombarde plutôt que par application du système de l'année civile, une première échéance de remboursement « reconstituée et proratisée » qui ne figure pas dans l'offre de crédit immobilier du 9 décembre 2011 telle qu'elle a été acceptée par M. et Mme X... K... T... le 24 décembre suivant, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1240 actuel du code civil ;

4. ALORS QUE la société Axa banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que: « les demandeurs se livrent à un calcul d'intérêt journalier sur la base d'une année de 360 jours, ce qui n'a aucun sens s'agissant d'un prêt dont la périodicité est mensuelle », que « la banque a appliqué le mois normalisé qui se calcule à l'aide de la formule suivante : 365 jours : 12 mois = 30,41666 jours », que « cela est pourtant facile à observer », qu'« il suffit pour s'en convaincre d'observer le montant des intérêts payés et de le comparer avec le produit du calcul suivant : (capital restant dû) x (taux d'intérêt) x (mois normalisé, soit 30,41666/365 jours) », qu'« ainsi par exemple, au titre de l'échéance n° 20 figurant sur le tableau d'amortissement prévisionnel de l'offre de prêt, le montant des intérêts ressort à 116 742 € 49 x 4,100 % x 30,41666 j/365 = 398, 86991 €, somme arrondie à 398 € 87 correspondant exactement au montant des intérêts figurant sur le tableau d'amortissement prévisionnel », et qu'« il est ainsi démontré que les intérêts ont bien été calculés sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et donc sur la base d'une année civile de 365 jours, conformément aux dispositions du code de la consommation » (p. 10, 7e à 12e alinéa) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.