LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 octobre 2020
Autorisation d'agir en désaveu
M. CATHALA, président
Arrêt n° 867 F-D
Pourvoi n° G 20-13.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
La SCP U..., Q... et R... agissant au nom de Mme E... , domiciliée [...] , a présenté la requête n° G 20-13.680 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP S... et W..., avocat aux Conseils, opposant Mme E... :
1°/ à la société Kodak (SAS société à associé unique), dont le siège est [...] ,
2°/ à l'association AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,
3°/ à la SCP [...] (BTSG), dont le siège est [...] , prise en la personne de Me G... L..., en qualités de mandataire liquidateur de la SAS Chalon Photochimie, sise [...] ,
4°/ la société Champion Chemtech Ltd, dont le siège est [...] (Canada).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, l'avis de Mme Laulom, avocat général, les observations de la SCP U..., Q... et R..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Demande en autorisation d'agir en désaveu
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile :
1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2020, Mme E... sollicite l'autorisation de désavouer la SCP D... S... et T... W..., avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, le 28 février 2020, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° G 20-13.680 formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon, dans une affaire l'opposant aux sociétés Kodak et Champion Chemtech Ltd, à la SCP [...] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chalon Photochimie et à l'association AGS CGEA de Chalon-sur-Saône.
2. Cette requête, signée tant par la requérante que par la SCP U..., Q... et R..., avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, tendant à autoriser Mme E... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme.
3. Le désaveu paraît mériter d'être instruit.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ACCORDE à Mme E... la permission de former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
