LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juillet 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 408 F-D
Pourvoi n° X 19-15.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-15.874 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Alma automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Métairie de Beauregard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Métairie de Beauregard, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Alma automobiles, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 novembre 2018), la société Métairie de Beauregard a donné à bail commercial à la société Auto Sun 47, aux droits de laquelle vient la société [...], pour neuf années à compter du 1er février 2005, avec autorisation de sous-louer les lieux, deux bâtiments à usage de concession automobile et garage, le premier d'une superficie d'environ 1 900 m² et le second d'une superficie de 320 m², avec terrains attenants.
2. La société Auto Sun 47 a sous-loué une partie des locaux à la société Alma automobiles, une autre partie à la société Etablissements J..., devenue la société CSD Motors, et a continué à exploiter son activité dans la troisième partie des locaux.
3. Le 31 juillet 2013, la société [...] a signifié à la société Métairie de Beauregard la résiliation du contrat de bail commercial à l'issue de la période contractuelle, soit le 31 janvier 2014. Le même jour, elle a informé de cette résiliation les sociétés Alma automobiles et CSD Motors.
4. La société [...] n'ayant pas libéré les lieux le 1er février 2014, une ordonnance de référé du 28 mars 2014, devenue définitive, lui a enjoint, sous astreinte, de restituer les locaux objets du bail libres de toute occupation, en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 32 000 euros à titre provisionnel.
5. Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment.
6. Le 16 décembre 2014, la société [...] a assigné la société Alma automobiles afin de la voir déclarer occupante sans droit ni titre des locaux depuis le 1er février 2014, d'ordonner son expulsion sous astreinte, d'être relevée indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et d'obtenir le versement de dommages-intérêts.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. La société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Alma automobiles à la relever indemne de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à 15 000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016, alors « que l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation au départ du locataire principal devait peser directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal, ni d'un titre direct ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la Sas [...] avait libéré les lieux relatifs à sa propre activité le 30 mai 2014, que les sous-locataires s'étaient maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016, et que la Sas [...] ne pouvait donc libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire, la Sas Alma automobiles, qui de son propre fait se maintenait elle-même illicitement dans une partie des lieux en l'absence de droit direct au renouvellement ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments qu'à compter du 31 mai 2014, l'impossibilité pour la société [...] de rendre la totalité des locaux, du fait de leur indivisibilité, était due au seul maintien fautif de la société Alma automobiles dans les lieux loués ; qu'en déboutant néanmoins la société [...] de sa demande tendant à voir juger que la société Alma automobiles devait la garantir et la relever indemne au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à concurrence de 29 750 euros pour la période du 1er juin au 14 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
8. Il résulte de ce texte et de ce principe que celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu'il en résulte pour la victime perte ou profit.
9. Pour condamner la société Alma automobiles à ne garantir que partiellement la société [...] de l'indemnité d'occupation due à la propriétaire, même à compter du 1er juin 2014, l'arrêt retient que la société Alma automobiles s'est maintenue sur une partie des locaux qui représente une surface de 1 230 m².
10. En statuant ainsi, alors que l'occupant sans droit ni titre doit réparer l'intégralité du préjudice qu'il cause au locataire principal par son maintien illicite dans les lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société [...], qui avait libéré le 30 mai 2014 la partie des locaux qu'elle occupait, ne devait, après cette date, payer l'indemnité d'occupation mise intégralement à sa charge, en raison de l'indivisibilité des lieux, que parce que les sous-locataires continuaient à occuper illicitement une partie des locaux, a violé le texte et le principe susvisés.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
11. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts présentée contre la société Alma automobiles, alors « que la cassation, intervenue le 11 avril 2019 (n° 17-21.618), de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 mai 2017, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué, désormais privé de fondement juridique en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société [...] à l'encontre de la société Alma automobiles, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625 du code de procédure civile :
12. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
13. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société [...], l'arrêt retient que l'astreinte mise à la charge de cette société a été prononcée par ordonnance de référé du 28 mars 2014 mais, par arrêt du 10 mai 2017, la cour d'appel a rejeté la demande de liquidation de cette astreinte de sorte que la société [...] ne saurait être relevée indemne, sous forme de dommages-intérêts, d'une somme dont elle n'est pas débitrice.
14. La cassation (2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-21.618) de l'arrêt du 10 mai 2017, en ce qu'il rejette la demande de liquidation de cette astreinte, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Demande de mise hors de cause
15. Il y a lieu de mettre hors de cause la SCI Métairie de Beauregard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Met hors de cause la société Métairie de Beauregard ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Alma automobiles à relever indemne la société [...] de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, à hauteur de 15 000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016, et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par la société [...] contre la société Alma automobiles, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Alma automobiles aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alma automobiles et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 500 euros et à la société Métairie de Beauregard la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [...].
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la Société Alma Automobiles à relever indemne la société [...] de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, à hauteur de 15.000 euros par mois depuis le 1er février 2014 jusqu'au 14 février 2016 ;
AUX MOTIFS QUE « par ordonnance du 28 mars 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen a enjoint à la Sas [...] de restituer les locaux objets du bail libres de toute occupation, en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014 et en mettant, notamment, à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle de 32.000 euros courant à compter du 1er février 2014, date à laquelle les locaux auraient dû être restitués ; que la Sas [...] a libéré les lieux relatifs à sa propre activité le 30 mai 2014, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016 ; que le juge des référés a ensuite condamné la Sas Alma Automobiles à relever indemne la Sas [...] de cette indemnité d'occupation à compter du 1er juin 2014 et à hauteur de 9.000 euros par mois ; que la somme de 9.000 euros a été portée à 15.000 euros par arrêt rendu le 13 avril 2016 par cette Cour saisie d'un appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés ; que la Sas [...] ne conteste ni le principe ni le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, due pour la période entre le 1er février 2014 au 14 février 2016 ; que le litige soumis à la Cour porte sur la demande présentée par la Sas [...] qui prétend être relevée indemne, par la Sas Alma Automobiles, de cette indemnité d'occupation, à hauteur de la somme mensuelle de 15.000 euros pour la période du 1er février 2014 au 30 mai 2014, puis à hauteur de 24.000 euros pour la période du 1er juin 2014 au 14 février 2016 ; qu'effectivement, il n'est ni discutable ni discuté que la Sas [...] a, pour la période du 1er février au 30 mai 2014, occupé sans droit ni titre les locaux appartenant à la Sci Métairie de Beauregard et qu'elle en répondait envers le bailleur, étant rappelé que l'indemnité d'occupation est due à compter de la cessation du bail par le preneur, ou l'occupant de son chef, qui se maintient dans les lieux ; mais que la Sas [...] ne pouvait libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire, la Sas Alma Automobiles, qui de son propre fait se maintenait elle-même illicitement dans une partie des lieux en l'absence de droit direct au renouvellement, de sorte qu'eu égard à ce maintien, la Sas [...] doit effectivement être relevée indemne partiellement de l'indemnité d'occupation à compter du 1er février 2014 ; que s'agissant du montant de cette indemnité, le loyer dû par la Sas Alma Automobiles était fixé, selon la sous-location du 3 janvier 2013, à la somme annuelle de 90.000 euros Ht, étant rappelé toutefois que le montant de l'indemnité d'occupation n'est pas limité au montant du loyer ; que la partie des locaux occupés par la Sas Alma Automobiles représentait une surface de m² ; qu'eu égard à cet élément, il n'y a pas lieu d'augmenter la somme réclamée à compter du 1er juin 2014 qui sera maintenue à 15.000 euros par mois » ;
ALORS QUE l'indemnité d'occupation de droit commun est due à compter de la cessation du bail en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux, postérieurement au terme du bail ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'indemnité d'occupation au départ du locataire principal devait peser directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal, ni d'un titre direct (cf. p. 31) ; que la Cour d'appel a elle-même retenu que la Sas [...] avait libéré les lieux relatifs à sa propre activité le 30 mai 2014, que les sous-locataires s'étaient maintenues dans les parties relatives à leur exploitation jusqu'au 14 février 2016, et que la Sas [...] ne pouvait donc libérer la partie des locaux correspondant à l'occupation de son sous-locataire, la Sas Alma Automobiles, qui de son propre fait se maintenait elle-même illicitement dans une partie des lieux en l'absence de droit direct au renouvellement (cf. arrêt, p. 15) ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments qu'à compter du 31 mai 2014, l'impossibilité pour la société [...] de rendre la totalité des locaux, du fait de leur indivisibilité, était due au seul maintien fautif de la société Alma Automobiles dans les lieux loués ; qu'en déboutant néanmoins la société [...] de sa demande tendant à voir juger que la société Alma Automobiles devait la garantir et la relever indemne au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à concurrence de 29.750 euros pour la période du 1er juin au 14 février 2016, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société [...] à l'encontre de la société Alma Automobiles ;
AUX MOTIFS QUE « la Sas [...] présente une demande de dommages et intérêts au motif que la Sas Alma Automobiles a travesti la vérité dans des conditions déloyales, qu'elle a communiqué tardivement des documents visant à démonter la commune intention des parties de rendre les locaux divisibles, et qu'elle s'est abstenue de contester les explications de la Sci Métairie de Beauregard alors qu'elle disposait de documents attestant que cette dernière avait accordé trois baux commerciaux au 1er janvier 2010 ; qu'elle explique que ce comportement aurait contribué à son préjudice financier et à sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ; mais que la Cour ne saisit pas en quoi la Sas Alma Automobiles aurait « travesti la vérité », dès lors que le litige était complexe et que chaque partie concluait, par définition, dans le sens de ses intérêts ; que la Sas Alma Automobiles était également libre d'intenter des discussions amiables avec la Sci Métairie de Beauregard sans pouvoir sérieusement se voir imputer une collusion avec cette dernière, était précisé que le sous-locataire se trouvait confronté à la résiliation du bail commercial principal notifiée seulement six mois après signature du bail de sous-location ; que s'agissant des documents communiqués tardivement, ils sont inopérants ; qu'en outre, la Sas Alma Automobiles était en droit de demander la reconnaissance d'un droit direct contre le bailleur principal, même si cette demande n'a, in fine, pas été jugée fondée ; qu'ensuite, s'agissant des dommages et intérêts réclamés, le chiffrage qu'effectue la Sas [...] est évolutif, confus et contradictoire, ainsi par exemple : - elle réclame remboursements de frais bancaires qui ne sont relatifs qu'au fonctionnement normal de son activité ; - elle réclame le remboursement de frais de saisie-attributions qui n'ont été générés que par sa faute de ne pas s'acquitter spontanément de condamnations exécutoires ; - elle procède à des calculs qui sont en partie basés sur les économies faites par la Sas Alma Automobiles, étrangères à tout préjudice ; qu'en réalité, les seuls préjudices que peut invoquer la Sas [...] sont constitués par l'indemnité d'occupation et l'astreinte mises à sa charge au profit de la Sci Métairie de Beauregard du fait que ses sous-locataires refusaient de libérer la partie des lieux qu'ils occupaient, la Sas [...] étant elle-même en faute pour ne pas avoir restitué la partie des locaux correspondant à son exploitation dès le 1er février 2014 ; que la Sas [...] le reconnaît expressément en expliquant que bien qu'elle ait libéré les locaux depuis le 1er juin 2014, elle restait tenue « du versement d'une indemnité d'occupation alors qu'elle n'occupait plus personnellement les bâtiments mais que ceux-ci restaient exploités à titre commercial par la société Alma Automobiles », et en poursuivant ainsi : « la position adoptée par la société Alma Automobiles visant à laisser la société [...] supporter la charge financière du maintien dans les lieux, constitue une faute » ; qu'or, eu égard au fait que la Sas [...] a été contrainte de payer une indemnité d'occupation correspondant, en partie, à la faute commise par la Sas Alma Automobiles qui refusait de libérer les lieux, le présent arrêt (cf. 5 – sur l'indemnité d'occupation) a condamné cette dernière à relever la Sas [...] des conséquences de ce comportement ; qu'il ne saurait par conséquent y avoir lieu à dommages et intérêts en sus ; que s'agissant de l'astreinte mise à la charge de la Sas [...], elle a été prononcée par ordonnance de référé du 28 mars 2014 ; qu'or, par arrêt du 10 mai 2017, la Cour a rejeté la demande de liquidation de cette astreinte de sorte que la Sas [...] ne saurait être relevée indemne, sous forme de dommages et intérêts, d'une somme dont elle n'est pas débitrice ; que finalement, le préjudice invoqué, en sus du relevé indemne de l'indemnité d'occupation, est inexistant » ;
ALORS QUE, la cassation intervenue le 11 avril 2019 (n° 17-21.618), de l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 10 mai 2017, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué, désormais privé de fondement juridique en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société [...] à l'encontre de la société Alma Automobiles, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
