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27/02/2020 | FRANCE | N°18-21814

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-21814


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Renvoi en assemblée plénière

M. PIREYRE, président,

Arrêt n° 410 FS-D

Pourvoi n° G 18-21.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

1°/ la société Overseas Financial Ltd,

société de droit étranger,

2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,

ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis),

ont for...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Renvoi en assemblée plénière

M. PIREYRE, président,

Arrêt n° 410 FS-D

Pourvoi n° G 18-21.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020

1°/ la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger,

2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger,

ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° G 18-21.814 formé par les sociétés Overseas financial Ltd et Oaktree finance Ltd contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-21814
Date de la décision : 27/02/2020
Sens de l'arrêt : Renvoi en assemblée plénière
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 mars 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 fév. 2020, pourvoi n°18-21814


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:18.21814
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