LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 19-80.869 F-D
N° 2897
SM12
15 JANVIER 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JANVIER 2020
La société Wide Great Limited a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale aggravée, blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Wide Great Limited, et les conclusions de M.Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le procureur national financier a diligenté une enquête préliminaire des chefs de blanchiment en bande organisée, fraude fiscale aggravée, blanchiment de fraude fiscale aggravée, escroquerie et blanchiment d'escroqueries, à la suite d'un article de presse faisant état des investissements chinois dans le vignoble bordelais et d'un rapport de la Cour des comptes chinoise (NAO) relatant des détournements de fonds publics, à hauteur de 32 millions d'euros, en vue de l'acquisition de propriétés viticoles par le groupe Haichang.
3. Le groupe Haichang Group Limited, de droit chinois, dirigé par M. B... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole.
4. Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont Financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. A... E....
5. En octobre 2012, la société Lamont a souscrit un prêt d'un montant de 30 millions d'euros auprès de l'établissement Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en produisant douze faux actes notariés, ledit prêt étant destiné à l'acquisition de propriétés viticoles dans la région bordelaise sur le territoire français, exploitées par la société Lamont Financière, à l'exception de la propriété viticole Château l'Enclos.
6. Les investigations ont montré que le rôle de la société Lamont était de dissimuler la véritable identité des acquéreurs des châteaux, soit plusieurs sociétés de droit hong-kongais, ayant toutes pour dirigeante et associée unique Mme W... , épouse de M. B... , laquelle dirige également la société Porthouse Holding Ltd (PHL), créée en 2011 et ayant son siège social aux Îles Vierges britanniques.
7. Sur les 30 millions d'euros ainsi obtenus, la société Lamont a viré 18 millions d'euros sur le compte offshore de la société PHL en produisant à ICBC sept faux actes notariés la faisant apparaître comme acquéreur de propriétés viticoles et débitrice de la société PHL qui était censée lui avoir avancé des fonds nécessaires à ces acquisitions.
8. Par la suite, la société Lamont a viré le solde de 12 millions d'euros directement à différents notaires pour financer l'acquisition de propriétés viticoles après avoir produit cinq autres faux actes notariés.
9. Le paiement des acquisitions a été effectué au comptant, avec paiement direct entre les mains des offices notariaux, par des fonds provenant, soit du compte personnel détenu en Chine par M. D... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank of Communication, soit enfin du compte ouvert par la société Lamont auprès de la banque ICBC.
10. L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000 euros qui n'a pas été justifié.
11. La revente, en 2015, des parcelles issues des acquisitions financées par PHL pourrait correspondre à une conversion du produit des infractions au profit de cette société ou de ses ayant droits économiques.
12. Le 12 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la propriété viticole dénommée "château L'Enclos", acquise le 30 mars 2013 par la société Wide Great Limited pour un prix de 3 250 000 euros s'agissant des parts sociales détenues par la société Chateau de l'Enclos et de 840 000 euros s'agissant des parts sociales de la société Domaine du Chateau de l'Enclos, financé par des virements effectués respectivement depuis le compte sur lequel a été versé le montant du prêt ICBC accordé à la société Lamont, depuis le compte de la société PHL et depuis le compte de la société Laforest.
13. La société Wide Great Limited, propriétaire du bien saisi, a interjeté appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
14. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
15. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale immobilière :
1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en jugeant que les pièces auxquelles la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale peut prétendre sont complètes, lorsqu'il est constant les éléments de la procédure fiscale, sur lesquels la saisie a été fondée, n'ont pas été joints à la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu le droit à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à énumérer les pièces versées à la procédure pour juger que le contradictoire a bien été respecté devant elle, sans répondre au moyen péremptoire de défense faisant valoir que, s'agissant d'une enquête préliminaire n'offrant aucun accès au dossier, les exposantes ont été laissées dans l'ignorance de l'ensemble des pièces de la procédure jusqu'à l'audiencement devant la chambre de l'instruction et que ce n'est que quelques jours avant l'audience que certaines pièces pénales ont pu être consultées, cette communication tardive les ayant privées de la possibilité de prendre utilement connaissance des éléments de la procédure et de les discuter d'une manière efficace, en méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
3°) alors qu'enfin, le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé, même lorsque les saisies ne constituent que des mesures conservatoires ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit de l'escroquerie, lorsque, en l'absence de décision définitive, le caractère illicite des fonds ayant servi à financer l'acquisition du bien saisi n'est par hypothèse pas établi et qu'il appartenait ainsi à la chambre de l'instruction, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien et de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du demandeur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ".
Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
16. Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale immobilière prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, le propriétaire appelant ne peut prétendre qu'à la mise à la disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, l'accès limité à certaines pièces de la procédure, en l'espèce les pièces se rapportant à la saisie, conciliant de façon satisfaisante le respect du droit de propriété et des exigences liées à la manifestation de la vérité avec l'efficacité des enquêtes pénales. En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui implique le respect du contradictoire et que l'appelant ait connaissance des pièces susceptibles d'avoir une influence prépondérante sur sa décision et donc d'avoir une incidence sur l'issue du seul litige dont elle est saisie.
17. Les juges ajoutent que figurent au dossier de la procédure, outre l'ordonnance appelée, la requête du procureur national financier et la décision de saisie de ce dernier, diverses autres pièces relatives à la saisie contestée qu'ils énumèrent de façon détaillée avant de souligner que les pièces auxquelles peut prétendre la partie intéressée appelante d'une autorisation de saisie pénale immobilière ordonnée en enquête préliminaire sont complètes et suffisantes et se rapportent directement à la décision contestée.
18. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision.
19. En effet, la restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction, la jurisprudence de la Cour de cassation favorisant le maintien de cet équilibre.
20. D'une part, sont considérées comme les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, la requête du ministère public aux fins de saisie ainsi que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et, antérieurement à la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, la décision de saisie du ministère public.
21. D'autre part, la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie, dans ses motifs décisoires, sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
22. Par ailleurs, si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est exigeante au regard du respect des droits de la défense, il en découle également que le droit à une divulgation des preuves pertinentes n'est pas absolu en présence d'intérêts concurrents, et notamment la nécessité de garder secrètes les investigations policières, les mesures restreignant les droits de la défense devant être absolument nécessaires (CEDH, J... et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58) et suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (CEDH, F... c. Pays-Bas,26 mars 1996, § 72 ; CEDH, J... et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 54).
23. En conséquence, les griefs ne peuvent qu'être écartés.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
24. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est saisie d'une dizaine de recours formés contre les autorisations de saisies immobilières de dix propriétés viticoles acquises pour un montant total de 22 672 097,65 euros et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à la somme totale de 22 917 000 euros.
25. Les juges soulignent également qu'il n'est pas contesté que la société Lamont a obtenu un prêt d'un montant de 30 000 000 euros de la banque ICBC à Paris en produisant 12 faux actes notariés d'achats de châteaux et que si la somme de 12 000 000 euros a été versée à des études notariales pour des propriétés viticoles, le reliquat de 18 000 000 euros a été transféré par cette société à la société PHL au prétexte d'autres faux achats de propriétés.
26. Les juges constatent que la saisie pénale immobilière a été sollicitée et autorisée au motif que l'immeuble a été acquis le 13 septembre 2013 par la société Wide Great Limited pour un prix de 3 250 000 euros s'agissant des parts sociales détenues par la société Château l'Enclos, et de 840 000 euros s'agissant des parts sociales de la société Domaine du Château de l'Enclos, financé par un virement de 409 000 euros effectué depuis le compte ICBC Paris Branch de la société Lamont alimenté par le prêt consenti par ICBC, un virement de 167 200 euros effectué depuis le compte de la société PHL ouvert à la HSBC de Hong Kong, intervenu près de deux mois après que cette société ait reçu la somme de 18 millions sur son compte, et un virement de 5 830 000 euros en provenance du compte chinois de la société Laforest.
27. Ils relèvent que, ni les éléments résultant de la requête et de l'ordonnance, ni le mémoire et les pièces versées, ne permettent de retenir une origine licite de tout ou partie des fonds ayant servi a l'acquisition de ce bien immobilier.
28. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code, s'agissant du blanchiment de ce délit.
29. Ils concluent que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de garantir la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de biens sociaux objets de la poursuite.
30. En conséquence, en prononçant ainsi, et dès lors que la juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices ou des présomptions dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
31. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
32. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.
