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11/12/2019 | FRANCE | N°17-22603

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-22603


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 17-22.603 ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi

fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audi...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 17-22.603 ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-22603
Date de la décision : 11/12/2019
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 29 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 déc. 2019, pourvoi n°17-22603


Composition du Tribunal
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.22603
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