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20/11/2019 | FRANCE | N°18-13525

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, 18-13525


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que P... N... s'est pourvu le 12 mars 2018 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de P... N... un délai de

quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dan...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que P... N... s'est pourvu le 12 mars 2018 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'il est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de P... N... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte le 28 avril 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 18-13525
Date de la décision : 20/11/2019
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 20 nov. 2019, pourvoi n°18-13525


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.13525
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