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20/06/2019 | FRANCE | N°18-16944

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2019, 18-16944


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2019, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sarens France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à M. L... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civi

le, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Saren...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2019, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sarens France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à M. L... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sarens France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Sarens France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarens France et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-16944
Date de la décision : 20/06/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 21 mars 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 2019, pourvoi n°18-16944


Composition du Tribunal
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.16944
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