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19/06/2019 | FRANCE | N°17-17371

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-17371


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur général des finances publiques décla

re renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi dev...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 27 avril 2017, M. et Mme E... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 27 février 2017 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance les opposant au directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans son mémoire en défense du 27 octobre 2017, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 2017 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Riffault-Silk.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 février 2017


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 19 jui. 2019, pourvoi n°17-17371

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Composition du Tribunal
Président : Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 19/06/2019
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 17-17371
Numéro NOR : JURITEXT000038708830 ?
Numéro d'affaire : 17-17371
Numéro de décision : 41900513
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2019-06-19;17.17371 ?
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