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13/06/2019 | FRANCE | N°15-20429

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 15-20429


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Albert se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge d'expropriation du département de Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) ;


Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux t...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2018, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Albert se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 mars 2014 par le juge d'expropriation du département de Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la Société anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO) ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Albert du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Albert aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 15-20429
Date de la décision : 13/06/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 mars 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 jui. 2019, pourvoi n°15-20429


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:15.20429
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