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29/05/2019 | FRANCE | N°17-24185

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-24185


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de pro

cédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 mai 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-24185
Date de la décision : 29/05/2019
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 2019, pourvoi n°17-24185


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.24185
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