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29/05/2019 | FRANCE | N°16-26996

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 16-26996


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt du 14 mars 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 223 F-D du 14 mars 2018 ;

Dit que, en page 2, après « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... »

Au lieu de :

« le 13 avril 2015 »

Il faut lire :

« le 13 mai 2015 »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt du 14 mars 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 223 F-D du 14 mars 2018 ;

Dit que, en page 2, après « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... »

Au lieu de :

« le 13 avril 2015 »

Il faut lire :

« le 13 mai 2015 »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 16-26996
Date de la décision : 29/05/2019
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 octobre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 mai. 2019, pourvoi n°16-26996


Composition du Tribunal
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:16.26996
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