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11/04/2019 | FRANCE | N°18-16332

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 18-16332


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Holding Cerruti, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société MBLB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arr

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PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Holding Cerruti du désistement de s...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Holding Cerruti, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société MBLB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Holding Cerruti du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société MBLB de son acceptation et sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Holding Cerruti aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 18-16332
Date de la décision : 11/04/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01 février 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 avr. 2019, pourvoi n°18-16332


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.16332
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