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13/02/2019 | FRANCE | N°17-17691

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17691


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agecomi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Agec

omi du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Agecomi aux dépens ;

Vu l'article 7...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agecomi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Agecomi du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Agecomi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agecomi à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-17691
Date de la décision : 13/02/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 07 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 fév. 2019, pourvoi n°17-17691


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.17691
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