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20/12/2018 | FRANCE | N°17-28864

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-28864


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouchers services, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du c

ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouchers services, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Bouchers services du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Bouchers services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-28864
Date de la décision : 20/12/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 04 octobre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 déc. 2018, pourvoi n°17-28864


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.28864
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