La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/12/2018 | FRANCE | N°18-15451

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15451


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de distribution Voltaire, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris le 10 avril 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CE

S MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de distribution Voltaire de son désistement de p...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de distribution Voltaire, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris le 10 avril 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de distribution Voltaire de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution Voltaire à payer à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-15451
Date de la décision : 19/12/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 10 avril 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 déc. 2018, pourvoi n°18-15451


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 29/12/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.15451
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award