La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

12/12/2018 | FRANCE | N°18-84485

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-84485


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 juin 2018, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des peines rejetant une demande de libération sous contrainte ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été libéré, en fin de peine, le 15 septembre 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvo Ainsi jugé et prononcé par la Cour de ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 juin 2018, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des peines rejetant une demande de libération sous contrainte ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été libéré, en fin de peine, le 15 septembre 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvo Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 18-84485
Date de la décision : 12/12/2018
Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 27 juin 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 12 déc. 2018, pourvoi n°18-84485


Composition du Tribunal
Président : M. Soulard (président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:18.84485
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award