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21/11/2018 | FRANCE | N°17-31435

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-31435


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... et du syndicat CFTC Paris, se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 4 décembre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DO

NNE acte à M. Z... et au syndicat CFTC Paris de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'artic...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... et du syndicat CFTC Paris, se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 4 décembre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Z... et au syndicat CFTC Paris de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-31435
Date de la décision : 21/11/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 04 décembre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 nov. 2018, pourvoi n°17-31435


Composition du Tribunal
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.31435
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