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21/11/2018 | FRANCE | N°17-17216

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-17216


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) le 21 février 2017 ;

Attendu que par acte dé

posé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me Haas, avocat à ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 4 et 10 octobre 2018 la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga se désister du pourvoi principal et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) le 21 février 2017 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits du GIE gestion et services groupe Cofinoga de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-17216
Date de la décision : 21/11/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 nov. 2018, pourvoi n°17-17216


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.17216
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