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...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes 2e chambre le 8 juin 2018, au profit de la société Crédit foncier de France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2314-30 - Objectif d'égal... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M..., Q..., A..., L... et G... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2017, que Mme P..., engagée en qualité de secrétaire par la société I... N..., a été licenciée pour faute grave le 1er août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances banque populaire IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2017 que, le 21 décembre 2007, M. F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-82.252 F-D N° 2072 24 SEPTEMBRE 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rambouillet, 3 décembre 2018, que M. M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie le syndicat le 1er octobre 2018 ; que l'employeur a contesté cette désignation...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Société française de radiotéléphone ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er février 2018, que Mme N..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo la banque, a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 20 septembre 2018, que, le 3 juillet 2018, la fédération Force ouvrière des cheminots la fédération a informé la direction de la société Transkeo la société de la désignation de M. D... comme représentant de section syndicale au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la fédération et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018, que le syndicat Rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° ... ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Paris, 14 novembre 2018, que le syndicat rassemblement syndical RATP RS-RATP a présenté aux élections des membres du comité social et économique de la RATP des listes de candidats au premier collège de l'établissement n° 4 Bus MRB- centres bords de Marne, Créteil Saint Maur, Paris Est, Pavillons sous bois ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de...