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24/10/2018 | FRANCE | N°17-20561

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20561


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 juin 2018, Me A... , avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Attendu qu'un accord entre les parties est intervenu ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Air France de son désistement du pourvoi formé contre l

'arrêt du 27 avril 2017 rendu par la cour d'appel de Paris, accepté par M. X... ;

Condamne la soc...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 20 juin 2018, Me A... , avocat de la société Air France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Attendu qu'un accord entre les parties est intervenu ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Air France de son désistement du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 avril 2017 rendu par la cour d'appel de Paris, accepté par M. X... ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-20561
Date de la décision : 24/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 avril 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 oct. 2018, pourvoi n°17-20561


Composition du Tribunal
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.20561
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