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24/10/2018 | FRANCE | N°17-18835

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18835


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que par acte préalable du 11 juin 2018 la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. X... déclarait, que suite à un accord entre les parties, il se désistait de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 juillet 2018 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Hutchinson déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Attendu que par acte préalable du 11 juin 2018 la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat de M. X... déclarait, que suite à un accord entre les parties, il se désistait de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hutchinson de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société Hutchinson aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-18835
Date de la décision : 24/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 29 mars 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 oct. 2018, pourvoi n°17-18835


Composition du Tribunal
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.18835
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