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10/10/2018 | FRANCE | N°17-17820

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 17-17820


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2018, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'ar

ticle 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2018, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-17820
Date de la décision : 10/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 13 février 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 oct. 2018, pourvoi n°17-17820


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.17820
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