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04/10/2018 | FRANCE | N°17-25758

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 2018, 17-25758


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 13 avril et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à Mme Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes

de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 13 avril et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à Mme Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-25758
Date de la décision : 04/10/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 13 avril 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 oct. 2018, pourvoi n°17-25758


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.25758
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